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Fiche 34 - Centre National de la Fonction Publique ...
Fiche 34. Notions cl s sur le droit disciplinaire des fonctionnaires territoriaux La discipline applicable aux fonctionnaires territoriaux vise garantir le bon fonctionnement du service public en sanctionnant les atteintes aux obligations professionnelles des int ress s (1). Elle ob it . une proc dure pr cise (2) pouvant aboutir une sanction (3) qui peut faire l'objet de recours (4). Les agents stagiaires et contractuels y sont galement soumis, avec les adaptations n cessaires (5). I - La faute disciplinaire La notion de faute disciplinaire Il n'y a pas de liste des fautes susceptibles d' tre sanctionn es dans la Fonction Publique : tout manquement d'un agent public une de ses obligations statutaires (cf.)
2 1.3 Notions voisines de la faute disciplinaire Comme la suspension (cf. 2.1 ci-dessous), l’abandon de poste (a), le service non fait (b) et
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