Transcription of Fiche sur la technique de la livraison à soi même (LASM)
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Fiche sur la technique de la livraison à soi même (LASM)
Fiche 2. LA technique DE LA LASM. L a livraison soi-m me (LASM) d'un bien est une technique propre la TVA. dont l'objet, ainsi que nous le verrons plus en d tail ci-apr s, est de per- mettre une application uniforme des r gles qui r gissent cet imp t, quelle que soit la fa on dont un assujetti entre en possession des biens affect s son exploitation. Elle permet galement de tenir compte d'une modification de l'utilisation d'un bien pro- fessionnel et d'en tirer les cons quences au regard du droit d duction. Les tablissements d'enseignement sup rieur et de recherche sont concern s par cette technique au titre de certaines de leurs op rations. Il est apparu n anmoins que les r gles mettre en uvre en ce domaine sont sou- vent m connues en pratique par les tablissements.
1.1 Définition de la LASM La livraison à soi-mêmeest l’opération permettant à une personne d’obtenir un bien ou une prestation de services à partir de biens, d’éléments ou de moyens lui appartenant et ce, qu’il soit fait appel ou non à des tiers pour tout ou partie de la réalisation de ce bien ou de cette prestation.
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