Fiche sur la technique de la livraison à soi même (LASM)

1 Fiche 2. LA technique DE LA LASM. L a livraison soi-m me (LASM) d'un bien est une technique propre la TVA. dont l'objet, ainsi que nous le verrons plus en d tail ci-apr s, est de per- mettre une application uniforme des r gles qui r gissent cet imp t, quelle que soit la fa on dont un assujetti entre en possession des biens affect s son exploitation. Elle permet galement de tenir compte d'une modification de l'utilisation d'un bien pro- fessionnel et d'en tirer les cons quences au regard du droit d duction. Les tablissements d'enseignement sup rieur et de recherche sont concern s par cette technique au titre de certaines de leurs op rations. Il est apparu n anmoins que les r gles mettre en uvre en ce domaine sont sou- vent m connues en pratique par les tablissements.

2 La pr sente Fiche vise rem dier cette situation en permettant aux personnes int - ress es des tablissements de comprendre les m canismes de la LASM et ainsi de faire face leurs obligations en la mati re. FICHES DES CAS PARTICULIERS. 141. LA TVA DANS LES TABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT SUP RIEUR ET DE RECHERCHE AGENCE DE MUTUALISATION DES UNIVERSIT S ET TABLISSEMENTS, 2004. 1. PR CISIONS G N RALES. D finition de la LASM. La livraison soi-m me est l'op ration permettant une personne d'obtenir un bien ou une prestation de services partir de biens, d' l ments ou de moyens lui appartenant et ce, qu'il soit fait appel ou non des tiers pour tout ou partie de la r alisation de ce bien ou de cette prestation. Par exemple, une personne se livre elle-m me un immeuble b ti lorsque, poss dant un terrain, elle y fait lever une construction l'aide de mat riaux qui deviennent sa pro- pri t au fur et mesure des travaux et ce, quelle que soit l'importance de participation de tiers architectes, entrepreneurs, etc.

3 Une universit peut se retrouver dans une telle situation lorsqu'elle fait proc der l' dification d'un b timent comprenant des locaux des- tin s abriter un ou plusieurs laboratoires au sein desquels il est projet de r aliser, m me partiellement, des op rations de nature commerciale (recherche ou autres)152. R f rences l gales La notion de livraison soi-m me (LASM) est pr sente dans plusieurs dispositions de l'ar- ticle 257 du CGI. Seules deux d'entre elles, le 7 et le 8 dudit article (transposition des articles 5 6 et 7 et 6 2 de la 6e directive), seront analys es : le 7 de l'article, consa- cr aux op rations de construction, pr voit l'imposition, dans le cadre de la TVA immo- bili re , de certaines livraisons soi-m me d'immeubles tandis que le 8 fixe les cas d'imposition, dans le cadre de la TVA de droit commun, de certaines livraisons soi-m me de biens ou de services.

4 Pr alablement l' tude de ces dispositions, il convient d'apporter un certain nombre de pr cisions d'ordre g n ral pour comprendre ce qu'est une LASM, particularit de la TVA. Objectif de la LASM. Les LASM ont pour but de placer l'ensemble des entreprises dans des conditions normales de concurrence et de respecter le principe de neutralit fiscale qui s'attache la TVA en mettant sur un plan d' galit l'ensemble des redevables. En particulier, le syst me vise assurer une galit de traitement (faire supporter une m me charge de TVA) entre l'assujetti qui fait fabriquer un bien et l'assujetti qui acquiert FICHES DES CAS PARTICULIERS. le m me type de bien ou encore entre un assujetti qui pr l ve un bien de son entreprise et un consommateur ordinaire qui ach te un bien de m me nature.

5 L'imposition la TVA des LASM est exig e pour les personnes qui exercent une activit . donnant lieu, en tout ou partie, la r alisation d'op rations tax es. Par voie de cons quence, ne sont pas imposables les livraisons soi-m me effectu es exclusivement dans le cadre d'une activit qui n'est pas impos e la TVA et qui constitue 152 Il est rappel que la propri t juridique est inop rante en mati re de TVA. Par suite, un tablissement public d'enseignement sup - rieur et de recherche faisant difier un b timent est tenu de proc der la LASM de ce bien ind pendamment du fait qu'il en soit ou non le propri taire. 142. LA TVA DANS LES TABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT SUP RIEUR ET DE RECHERCHE AGENCE DE MUTUALISATION DES UNIVERSIT S ET TABLISSEMENTS, 2004. un secteur distinct des autres activit s d'un assujetti, au sens des dispositions de l'article 213 de l'annexe II au CGI.

6 Une universit doit donc obligatoirement imposer la TVA l'op ration constituant une LASM d'un bien affect ses op rations tax es soit en totalit affectation exclusive au secteur distinct d'activit regroupant les op rations tax es , soit partiellement bien mixte, c'est- -dire utilis concurremment pour les besoins du secteur d'activit tax et pour ceux du secteur dans lequel figurent les op rations exon r es. Application pour les tablissements L'imposition la TVA d'une LASM vise principalement deux cat gories d'op rations : d'une part, la LASM concerne les tablissements qui fabriquent des biens d' quipement. Tel peut tre le cas de la construction d'un immeuble par une universit . Ces aspects sont expos s ci-dessous au , puis aux points 2 et 3 suivants. d'autre part, la technique de la LASM est utilis e pour r gulariser le droit d duction.

7 Notamment, par exemple, en cas de changement d'affectation d'un bien d'une activit tax e une activit exon r e ou r ciproquement. Ces aspects sont abord s au point 4. De toute vidence, les tablissements publics d'enseignement sup rieur et de recherche sont donc directement concern s par les dispositions applicables en mati re de LASM. l ments de compr hension de la LASM. Pour appr hender au mieux la LASM et illustrer les r gles qui vont tre expos es, il para t utile de raisonner partir d'un exemple, que celui-ci refl te d'ailleurs, peu ou prou, la r alit . Consid rons ainsi qu'une universit d cide de proc der un investissement dans un mat - riel scientifique destin tre utilis par l'un de ses laboratoires, afin d'exploiter com- mercialement un brevet que ce dernier a mis au point.

8 De deux choses l'une : ou bien l'universit acquiert l' quipement en question aupr s d'une entreprise sp cialis e, ou bien disposant des moyens et comp tences n cessaires (mat riel et personnel), elle prend la d cision de fabriquer elle-m me le bien. Examinons ces deux cas de figure. L'universit acquiert le bien d' quipement FICHES DES CAS PARTICULIERS. Dans ce cas, le fournisseur d livre l'universit une facture sur laquelle sont notamment mentionn s le montant hors taxe, le montant de la TVA correspondante, son taux. Un droit d duction peut tre exerc , dans les conditions de droit commun, au vu de cette facture. L'universit fabrique le bien d' quipement Ici, l'universit fait appel son personnel et utilise divers biens (machines-outils, appa- reillage scientifique, ordinateurs par exemple) qu'elle poss de d j ou qu'elle acquiert sp cialement pour fabriquer le mat riel scientifique.

9 143. LA TVA DANS LES TABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT SUP RIEUR ET DE RECHERCHE AGENCE DE MUTUALISATION DES UNIVERSIT S ET TABLISSEMENTS, 2004. Cette mani re de proc der s'oppose, contrairement au cas pr c dent, la d termination, au regard de la TVA, du prix de revient hors taxe du bien fabriqu . En effet, les divers l - ments qui constituent la valeur de ce bien (personnel, mat riel utilis , consommations diverses) ne sont pas factur s l'universit . La technique de la LASM permet de rem dier cet inconv nient. En effet, l'universit est consid r e, par une sorte de fiction fiscale, la fois comme le fournisseur et l'ac- qu reur du bien : en tant que fournisseur , elle est redevable de la TVA exigible sur le prix de revient du bien. Nous verrons, dans le cadre de l' tude de la base d'imposition, quels sont les l ments constitutifs de ce prix de revient.

10 En tant qu' acqu reur , elle peut d duire, dans les conditions de droit commun, le montant calcul sur le prix de revient. Ainsi, quelle que soit la voie utilis e pour tre en possession du mat riel scientifique (achat ou fabrication), l'universit se trouve plac e dans une situation identique au regard de la TVA. On constate galement que ce proc d vite les distorsions de concurrence en pla ant sur un plan d' galit l'ensemble des redevables, ind pendamment des moyens auxquels ils ont recours pour disposer d'un bien affect leur exploitation. En cela, le principe de neutralit fiscale qui caract rise cet imp t est respect . Qui plus est, la LASM en donnant la possibilit de d terminer uniform ment la TVA collect e (cal- cul sur le prix de revient du bien concern ) permet corr lativement d'appr cier, toujours uniform ment, la mani re dont cette taxe peut tre d duite, l encore, quelle que soit la m thode utilis e pour poss der le bien.