Fiche sur la technique de la livraison à soi même …

1 141LA TVA DANS LES TABLISSEMENTS PUBLICS D ENSEIGNEMENT SUP RIEUR ET DE RECHERCHE AGENCE DE MUTUALISATION DES UNIVERSIT S ET TABLISSEMENTS, 2004 FICHES DES CAS PARTICULIERSFICHE 2LA technique DE LA LASMLaLivraison soi-m me(LASM) d un bien est une technique propre la TVAdont l objet, ainsi que nous le verrons plus en d tail ci-apr s, est de per-mettre une application uniforme des r gles qui r gissent cet imp t, quelle que soit lafa on dont un assujetti entre en possession des biens affect s son exploitation. Ellepermet galement de tenir compte d une modification de l utilisation d un bien pro-fessionnel et d en tirer les cons quences au regard du droit d tablissements d enseignement sup rieur et de recherche sont concern s par cettetechnique au titre de certaines de leurs op est apparu n anmoins que les r gles mettre en uvre en ce domaine sont sou-vent m connues en pratique par les pr sente Fiche vise rem dier cette situation en permettant aux personnes int -ress es des tablissements de comprendre les m canismes de la LASM et ainsi de faireface leurs obligations en la mati TVA DANS LES TABLISSEMENTS PUBLICS D ENSEIGNEMENT SUP RIEUR ET DE RECHERCHE AGENCE DE MUTUALISATION DES UNIVERSIT S ET TABLISSEMENTS, 2004 FICHES DES CAS PARTICULIERS1.

2 PR CISIONS G N D finition de la LASML alivraison soi-m meest l op ration permettant une personne d obtenir un bien ouune prestation de services partir de biens, d l ments ou de moyens lui appartenant etce, qu il soit fait appel ou non des tiers pour tout ou partie de la r alisation de ce bienou de cette exemple, une personne se livre elle-m me un immeuble b ti lorsque, poss dant unterrain, elle y fait lever une construction l aide de mat riaux qui deviennent sa pro-pri t au fur et mesure des travaux et ce, quelle que soit l importance de participationde tiers architectes, entrepreneurs, etc. Une universit peut se retrouver dans une tellesituation lorsqu elle fait proc der l dification d un b timent comprenant des locaux des-tin s abriter un ou plusieurs laboratoires au sein desquels il est projet de r aliser,m me partiellement, des op rations de nature commerciale (recherche ou autres) R f rences l galesLa notion de livraison soi-m me(LASM) est pr sente dans plusieurs dispositions de l ar-ticle 257 du CGI.

3 Seules deux d entre elles, le 7 et le 8 dudit article (transposition desarticles 5 6 et 7 et 6 2 de la 6edirective), seront analys es : le 7 de l article, consa-cr aux op rations de construction, pr voit l imposition, dans le cadre de la TVA immo-bili re , de certaines livraisons soi-m me d immeubles tandis que le 8 fixe les casd imposition, dans le cadre de la TVA de droit commun, de certaines livraisons soi-m mede biens ou de alablement l tude de ces dispositions, il convient d apporter un certain nombre depr cisions d ordre g n ral pour comprendre ce qu est une LASM, particularit de la Objectif de la LASMLes LASM ont pour but de placer l ensemble des entreprises dans des conditions normalesde concurrence et de respecter le principe de neutralit fiscale qui s attache la TVA enmettant sur un plan d galit l ensemble des particulier, le syst me vise assurer une galit de traitement (faire supporter unem me charge de TVA)

4 Entre l assujetti qui fait fabriquer un bien et l assujetti qui acquiertle m me type de bien ou encore entre un assujetti qui pr l ve un bien de son entrepriseet un consommateur ordinaire qui ach te un bien de m me imposition la TVA des LASM est exig e pour les personnes qui exercent une activit donnant lieu, en tout ou partie, la r alisation d op rations tax voie de cons quence, ne sont pas imposables les livraisons soi-m me effectu esexclusivement dans le cadre d une activit qui n est pas impos e la TVA et qui constitue152Il est rappel que la propri t juridique est inop rante en mati re de TVA. Par suite, un tablissement public d enseignement sup -rieur et de recherche faisant difier un b timent est tenu de proc der la LASM de ce bien ind pendamment du fait qu il en soit ounon le propri TVA DANS LES TABLISSEMENTS PUBLICS D ENSEIGNEMENT SUP RIEUR ET DE RECHERCHE AGENCE DE MUTUALISATION DES UNIVERSIT S ET TABLISSEMENTS, 2004 FICHES DES CAS PARTICULIERSun secteur distinct des autres activit s d un assujetti, au sens des dispositions de l article213 de l annexe II au universit doit donc obligatoirement imposer la TVA l op ration constituant uneLASM d un bien affect ses op rations tax es soit en totalit affectation exclusive ausecteur distinct d activit regroupant les op rations tax es , soit partiellement bienmixte.

5 C est- -dire utilis concurremment pour les besoins du secteur d activit tax etpour ceux du secteur dans lequel figurent les op rations exon r Application pour les tablissementsL imposition la TVA d une LASM vise principalement deux cat gories d op rations : d une part, la LASM concerne les tablissements qui fabriquent des biens d peut tre le cas de la construction d un immeuble par une universit . Ces aspectssont expos s ci-dessous au , puis aux points 2 et 3 suivants. d autre part, la technique de la LASM est utilis e pour r gulariser le droit d duction notamment, par exemple, en cas de changement d affectation d un bien d une activit tax e une activit exon r e ou r ciproquement. Ces aspects sont abord s au point toute vidence, les tablissements publics d enseignement sup rieur et de recherchesont donc directement concern s par les dispositions applicables en mati re de l ments de compr hension de la LASMPour appr hender au mieux la LASM et illustrer les r gles qui vont tre expos es, il para t utilede raisonner partir d un exemple, que celui-ci refl te d ailleurs, peu ou prou, la r alit.

6 Consid rons ainsi qu une universit d cide de proc der un investissement dans un mat -riel scientifique destin tre utilis par l un de ses laboratoires, afin d exploiter com-mercialement un brevet que ce dernier a mis au deux choses l une : ou bien l universit acquiert l quipement en question aupr s d une entreprise sp cialis e, ou bien disposant des moyens et comp tences n cessaires (mat riel et personnel), elleprend la d cision de fabriquer elle-m me le ces deux cas de universit acquiert le bien d quipementDans ce cas, le fournisseur d livre l universit une facture sur laquelle sont notammentmentionn s le montant hors taxe, le montant de la TVA correspondante, son droit d duction peut tre exerc , dans les conditions de droit commun, au vu decette universit fabrique le bien d quipementIci, l universit fait appel son personnel et utilise divers biens (machines-outils, appa-reillage scientifique, ordinateurs par exemple)

7 Qu elle poss de d j ou qu elle acquiertsp cialement pour fabriquer le mat riel TVA DANS LES TABLISSEMENTS PUBLICS D ENSEIGNEMENT SUP RIEUR ET DE RECHERCHE AGENCE DE MUTUALISATION DES UNIVERSIT S ET TABLISSEMENTS, 2004 FICHES DES CAS PARTICULIERSC ette mani re de proc der s oppose, contrairement au cas pr c dent, la d termination,au regard de la TVA, du prix de revient hors taxe du bien fabriqu . En effet, les divers l -ments qui constituent la valeur de ce bien (personnel, mat riel utilis , consommationsdiverses) ne sont pas factur s l universit .La technique de la LASM permet de rem dier cet inconv nient. En effet, l universit estconsid r e, par une sorte de fiction fiscale, la fois comme le fournisseur et l ac-qu reur du bien : en tant que fournisseur , elle est redevable de la TVA exigible sur le prix de revientdu bien. Nous verrons, dans le cadre de l tude de la base d imposition, quels sont les l ments constitutifs de ce prix de revient ; en tant qu acqu reur , elle peut d duire, dans les conditions de droit commun, lemontant calcul sur le prix de , quelle que soit la voie utilis e pour tre en possession du mat riel scientifique(achat ou fabrication), l universit se trouve plac e dans une situation identique au regardde la constate galement que ce proc d vite les distorsions de concurrence en pla ant surun plan d galit l ensemble des redevables, ind pendamment des moyens auxquels ils ontrecours pour disposer d un bien affect leur cela, le principe de neutralit fiscalequi caract rise cet imp t est respect.

8 Qui plusest, la LASM en donnant la possibilit de d terminer uniform ment la TVA collect e (cal-cul sur le prix de revient du bien concern ) permet corr lativement d appr cier, toujoursuniform ment, la mani re dont cette taxe peut tre d duite, l encore, quelle que soit lam thode utilis e pour poss der le bien. Cela est important, en particulier lorsque ce droitfait l objet d une limitation la suite, par exemple, de l application d un pourcentage ded duction inf rieur s ces explications liminaires, il convient d examiner maintenant les cas d imposition pr -vus par la loi et pouvant int resser les tablissements publics d enseignement sup rieur et CAS D IMPOSITION DES LIVRAISONS SOI-M ME DE BIENSA vant de se pencher sur les situations donnant lieu l imposition la TVA d une LASM, il y alieu de s arr ter sur les cas o la technique de la LASM ne trouve pas s Cas o la technique de la LASM ne s applique pasLa technique de la LASM ne s applique pas au titre d op rations pour lesquelles il existeune disposition particuli re fixant les r gles qui leur sont applicables.

9 Ainsi, les ventes de biens mobiliers d investissement usag ssont obligatoirement sou-mises la TVA si ces biens ont ouvert droit d duction compl te ou partielle de la TVAlors de leur achat, acquisition intracommunautaire, importation ou livraison soi-m me(CGI, art. 261. 3. 1 a). De telles ventes ne donnent donc pas lieu au calcul d une TVA DANS LES TABLISSEMENTS PUBLICS D ENSEIGNEMENT SUP RIEUR ET DE RECHERCHE AGENCE DE MUTUALISATION DES UNIVERSIT S ET TABLISSEMENTS, 2004 FICHES DES CAS PARTICULIERS Il n y a pas non plus d imposition de LASM en cas de cessions d immeubles non soumises la TVAd s lors que sont exigibles les r gularisations pr vues l article 210 de l an-nexe II au CGI (reversement d une fraction de la taxe d duite ant rieurement). La LASM n est pas non plus exigible lors d un transfert de biens entre secteurs d activi-t s distincts tax s153. En effet, une r gularisation sur le fondement de ce dernier articleest galement exigible (cf.)

10 Supra, CORRECTIONS DE LA D DUCTION ANT RIEURE,point du A). Aucune LASM n est exig e non plus en cas de cessation d op rations ouvrant droit d duc-tion154d s lors que, dans ce cas aussi, une r gularisation de cette nature est Cas d application de la LASMLes biens mis en service apr s leur fabricationLa LASM s applique aux biens fabriqu s (immobilisationsoustocks) par les tablissementspublics d enseignement sup rieur et de recherche eux-m mes, afin d viter des distorsionsde concurrence ainsi que nous l avons exemple, transfert d un bien du secteur regroupant les op rations de valorisation de la recherche vers le secteur consti-tu au titre d une activit d exemple, lorsque le chiffre d affaires passe en dessous de la limite de la franchise en base et qu il n est pas formul d op-tion pour le paiement de la TVA. La cessation d op rations ouvrant droit d duction est distincte de la cessation d activit imposable qui entra ne l imposition des LASM, sous r serve des immeubles (cf.