Transcription of Relations entre la Métropole et les DOM - Accueil …
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Relations entre la Métropole et les DOM - Accueil …
Relations entre la M tropole et les DOM. La pr sente fiche a pour objet d'exposer, grands traits, le r gime particulier de TVA mettre en uvre au titre des Relations nou es entre un tablissement situ dans l'Hexagone et une personne tablie dans un d partement d'outre mer et inversement. Pour ce faire, seront successivement envisag es les r gles applicables au regard des livraisons de biens et des prestations de services, tant pr cis que, pour l'application de la TVA, les quatre DOM. (Guadeloupe, Guyane, Martinique et R union) sont consid r s comme des territoires d'exportation par rapport la France m tropolitaine1. 1 - Les livraisons de biens particulier En ce domaine, doivent tre appliqu es les r gles r gissant les importations et les exportations selon que le ou le(s) bien(s) concern (s) entre (nt) en m tropole (passage la fronti re) en provenance d'un DOM ou sont exp di (s) ou transport (s) de la m tropole destination d'un DOM . Autrement dit, lorsqu'il s'agit d'une importation, la TVA est per ue par le service des douanes au moment de l'entr e, en m tropole ou dans l'un des quatre DOM, du ou des bien(s) concern s (code g n ral des imp ts CGI-, art.)
Fiche de cas particulier Relations entre la Métropole et les DOM La présente fiche a pour objet d’exposer, à grands traits, le régime particulier de TVA à mettre en
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