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FICHE TECHNIQUE « FCTVA
FICHE TECHNIQUE FCTVA I LES PRINCIPES DE BASE DU FCTVA Le Fonds de compensation pour la TVA constitue la plus importante contribution de l' tat l'investissement des collectivit s locales. Il repose sur un syst me d claratif des d penses r elles d'investissement inscrites au compte administratif N-2 (ou N-1 pour les collectivit s signataires d une convention dans le cadre du Plan de relance de l conomie) et des d penses r elles d'investissement inscrites au budget de l'ann e pour les EPCI fiscalit propre et communes nouvelles. L'attribution de cette dotation se fonde sur le renseignement pr cis de la d claration et sur l'apport des pi ces justificatives utiles l'appr ciation de l' ligibilit des d penses d clar es, au regard des conditions cumulatives suivantes : la d pense doit avoir t r alis e par un b n ficiaire du FCTVA , dont la liste exhaustive est fix e l article du CGCT (tout autre organisme est par cons quent exclu du b n fice du FCTVA ), la d pense doit concerner un bien int gr ou destin tre int gr de mani re durable dans le patrimoine de la collectivit - principe de pa
FICHE TECHNIQUE « FCTVA » I – LES PRINCIPES DE BASE DU FCTVA ... 4 – La dépense doit avoir été grevée de la TVA. Les dépenses acquittées hors taxe, donc inéligibles, doivent être reportées sur l’état n°2 et ... "Montant du CA", "Montant non éligible" et "Montant éligible" de l'annexe 1 à l'état 1.
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