Transcription of Formulaire de demande de permis de visite
{{id}} {{{paragraph}}}
Example: biology
Formulaire de demande de permis de visite
La loi n 78-17 du 6 janvier 1978 relative aux fichiers nominatifs garantit un droit d'acc s et de rectification des donn es aupr s des organismes destinataires de ce Formulaire . demande de permis de visite (Articles D64, D65, D255 D258 et D403 et suivants du code de proc dure p nale) 1 VOTRE IDENTITE Votre nom de famille : Votre nom d usage (exemple : nom d pouse) : Vos pr noms : Votre adresse : tage - escalier - appartement Immeuble - b timent - r sidence N Extension Type de voie Nom de la voie Lieu-dit ou bo te postale Code postal Localit Votre num ro de t l phone : - - - - 2 ID
La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative aux fichiers nominatifs garantit un droit d'accès et de rectification des données auprès des organismes destinataires de ce formulaire.
Tags:
Information
Domain:
Source:
Link to this page:
Please notify us if you found a problem with this document: