Transcription of Guide operations patrimoniales preambule - Le …
{{id}} {{{paragraph}}}
Example: tourism industry
Guide operations patrimoniales preambule - Le …
Comit national de fiabilit des comptes locauxGUIDE COMPTABLE ET BUDGETAIREDES operations PATRIMONIALESC omit national de fiabilit des comptes locauxLes collectivit s1 territoriales disposent d'un patrimoine destin leur permettre de remplir lesmissions qui leurs sont d biens qui composent ce patrimoine peuvent tre incorporels (droits) ou corporels (objetsmat riels), immobiliers ou r gime juridique de ces biens varie selon qu'ils appartiennent au domaine priv de la collectivit etrel vent du droit civil, ou son domaine public et rel vent du droit patrimoine d une collectivit figure son bilan. Celui-ci doit donner une image fid le, compl te etsinc re de la situation patrimoniale de la collectivit .L ordonnateur qui a connaissance de l ensemble des op rations de nature patrimoniale d s leurconception doit tre en mesure de fournir toutes les informations n cessaires leur correctenregistrement comptable (exhaustivit , valorisation notamment).
Comité national de fiabilité des comptes locaux GUIDE COMPTABLE ET BUDGETAIRE DES OPERATIONS PATRIMONIALES
Loading..
Tags:
Information
Domain:
Source:
Link to this page:
Please notify us if you found a problem with this document: