Guide operations patrimoniales preambule - Le …

1 Comit national de fiabilit des comptes locauxGUIDE COMPTABLE ET BUDGETAIREDES operations PATRIMONIALESC omit national de fiabilit des comptes locauxLes collectivit s1 territoriales disposent d'un patrimoine destin leur permettre de remplir lesmissions qui leurs sont d biens qui composent ce patrimoine peuvent tre incorporels (droits) ou corporels (objetsmat riels), immobiliers ou r gime juridique de ces biens varie selon qu'ils appartiennent au domaine priv de la collectivit etrel vent du droit civil, ou son domaine public et rel vent du droit patrimoine d une collectivit figure son bilan. Celui-ci doit donner une image fid le, compl te etsinc re de la situation patrimoniale de la collectivit .L ordonnateur qui a connaissance de l ensemble des op rations de nature patrimoniale d s leurconception doit tre en mesure de fournir toutes les informations n cessaires leur correctenregistrement comptable (exhaustivit , valorisation notamment).

2 C est par une d marche d am lioration de la qualit comptable qu une r ponse peut tre apport e ausouci de ma triser les risques financiers et de parfaire la qualit de l information des lus etgestionnaires locaux dans le respect des grands principes d marche de r gularit et de sinc rit des comptes a pour ambition de permettre la collectivit der pondre parfaitement aux exigences de r gularit et d image fid le des bonne connaissance de son patrimoine permet l ordonnateur :- de mettre en uvre ou d am liorer sa strat gie de gestion patrimoniale : gr ce laconnaissance qu il a de l tat g n ral de ses immobilisations et des grandes orientationsqu il pourra donc mettre en uvre sur le long terme ; aide au pilotage des collectivit s et lapr vision budg taire ;- d am liorer ses d cisions de gestion : adapter les constructions, d molitions, acquisitions,affecter le patrimoine conform ment aux besoins, meilleure valuation des besoins de grossesr parations et de d penses de renouvellement (notamment pour les biens amortis);- d am liorer ses d cisions d ex cution : entretien, r visions de loyers, charges, mise jour del inventaire :o Faciliter les choix de gestion : est-il plus int ressant de louer ou de vendre ?

3 O Mieux suivre les biens confi s un d l d tre en mesure de pouvoir r pondre ce souci d information de chaque collectivit , il estindispensable que les op rations tant budg taire que comptable soient enregistr es un inventaire pr cis des biens amortissables ayant vocation tre int gr s dans l'actif de lacollectivit permet de s'assurer de la sinc rit des amortissements r alis s (l'absence ou l'insuffisanced'inventaire est souvent le corollaire d'une situation financi re probl matique).Le pr sent Guide r pond au besoin de la part des agents des collectivit s comme des services de laDGFiP, de disposer d un outil op rationnel pour l enregistrement des op rations les plus complexes enmati re s attache galement d finir les pi ces n cessaires pour justifier de ces op rations ainsi que lesprincipes de leur conservation.

4 1 Il est pr cis que pour l ensemble du Guide le terme collectivit s constitue un terme g n rique2 Au del de cette n cessit d information, la qualit des comptes est fondamentale pour augmenter la cr dibilit de ceux-ci vis vis des juridictions financi res ou bien encore des partenaires financiers des collectivit Cette d marche est donc la d clinaison locale pour mettre en uvre le principe constitutionnel de l article 47-2de la national de fiabilit des comptes locauxTABLE DES MATIERESPr ambuleI Les concepts1 D finitions des op rations r elles / op rations d ordre2 La justification des op rations3 Les protocoles informatiques et les op rations d inventaireII Les op rations non budg taires1 Dotation ou apport2 Affectation services non dot s de la personnalit morale3 Affectation services dot s de la personnalit morale4 D saffectation ou retour d

5 Un bien affect un service non dot de la personnalit morale5 - D saffectation ou retour d un bien affect un service dot de la personnalit morale6 Mise en concession, mise en affermage hors M47 Mise en concession, mise en affermage M48 Retour de bien mis en concession ou en affermage9 Mise disposition dans le cadre d un transfert de comp tences10 Retour de biens mis disposition dans le cadre d un transfert de comp tences11 Transfert titre gratuit en cascade 12 Mise la r forme de biens hors M413 Traitement comptable des biens mis la disposition d un fermier selon que la charged amortissement incombe la collectivit ou au fermierIII Les op rations budg taires1 Acquisition titre gratuit, subvention en nature, dons et legs en nature2 Acquisition avec clause de r serve de propri t 3 Acquisition par voie de cr dit bail4 Cession par voie de location vente5 Baux emphyt otiques et baux construction6 Travaux en r gie7 Travaux en r gie production de logiciel8 Int gration de biens sans ma tre9 Acquisition d un bien en viager10 Vente en l tat d ach vement futur11 Op rations sous mandat sur coll ges / lyc es12 Acquisition et cession l symbolique13 Cession paiement diff r 14 Les partenariats publics priv s15 Acquisition d une immobilisation par voie d changes16 Cessions immobili res r alis es dans le cadre des aides conomiques.

6 (Fiche venir)17 - Mise la r forme de biens M418 Acquisition d un bien par la collectivit b n ficiaire d une mise disposition la suite de lad saffectation de ce bien19 Cession d un bien nomenclature M420 Cession d un bien Nomenclatures M14 / M52 et M7121 Immobilisations sinistr es (nomenclatures M14 / M52 et M71)22 Les lotissements et les zones d am nagement concert es (Fiche venir)Comit national de fiabilit des comptes locauxLES CONCEPTSC omit national de fiabilit des comptes locaux1 - D finition des op rations r elles / op rationsd ordreLors de l ex cution budg taire, la collectivit effectue des op rations dites r elles et d autresop rations qualifi es d op rations r elles se caract risent par le fait qu elles donnent lieu des mouvements detr op rations d ordre, ex cut es l'initiative de l'ordonnateur, ne donnent lieu quant elles aucun d caissement et encaissement.

7 Des transferts de cr dits peuvent s effectuer d une section l autre ou entre d penses et recettes d une m me section, permettant notamment de retracer desmouvements qui ont un impact sur l actif de la ville sans avoir de cons quences sur la tr existe trois cat gories d op rations d ordre :Les op rations d ordre budg taires,Les op rations d ordre semi- budg tairesLes op rations d ordre non budg taires Les op rations d ordre budg taires :Les op rations d ordre budg taires se caract risent par le fait qu elles concernent toujours la fois uneop ration de d pense budg taire et une op ration de recette budg taire pour un montant peuvent tre constat es soit l int rieur d une m me section du budget, soit entre les deuxsections du de les distinguer des autres op rations, elles sont regroup es dans des chapitres budg tairessp cr ation des chapitres globalis sQuatre chapitres globalis s ont t cr s dans la nomenclature par nature afin de regrouper lesop rations d ordre du budget, assurant ainsi une certaine fongibilit des cr dits d ordre.

8 Il s agit deschapitres : 040 op rations d ordre de transferts entre les sections en section d investissement ; 041 op rations patrimoniales en section d investissement ; 042 op rations d ordre de transferts entre les sections en section de fonctionnement ; 043 op rations d ordre l int rieur de la section de fonctionnement (ce chapitre n existe qu enM14 et M44).Dans la nomenclature fonctionnelle des chapitres globalis s ont t galement cr s : Chapitre 910 Op rations patrimoniales (op rations d'ordre l'int rieur de la sectiond'investissement ; Chapitre 914 transfert entre sections en investissement ; Chapitre 934 transferts entre sections en fonctionnement ; Chapitre 935 op rations d ordre l int rieur de la section de fonctionnement.)

9 Les op rations d ordre semi- budg taires :Ces op rations se caract risent par la constatation soit d une d pense budg taire soit d une recettebudg taire, sans contrepartie budg taire. Ces op rations sont retrac es au sein des chapitres r en est-il, notamment :Comit national de fiabilit des comptes locaux- pour les provisions, qui donnent lieu l' mission d'un mandat au compte 68 et un cr dit au compte15, 29, 39, 49 ou 59 terminaison 1 si les provisions sont semi- budg taires ;- pour les reprises sur provisions, qui donnent lieu l' mission d'un titre de recettes au compte 78 et un d bit au compte 15, 29, 39, 49 ou 59 terminaison 1 si les provisions sont semi-budg M14 et en M4, les collectivit s peuvent opter pour des provisions budg taires (d penses d ordre etrecette d ordre au sein des chapitres globalis s d ordre sus- voqu s) ou des provisions semi-budg taires (comme en M52, M61 et M71).

10 Les op rations d ordre non budg taires :Ces op rations ne donnent lieu ni des pr visions budg taires, ni l mission de titres et de sont constat es dans les seules critures du comptable mais elles peuvent dans certains cas treiniti es par l' peut s agir notamment :- du transfert des travaux termin s aux comptes d'immobilisations ;- du virement pour solde des amortissements, en cas de cession de valeurs immobilis es ;- du virement pour solde des frais d' tablissement et des frais de recherche et de d veloppement ;- du virement pour solde des subventions d' quipement et des subventions d'investissement transf r esau compte de r sultat ;La d budg tisation de ces op rations a t retenue dans la mesure o elles n ont d impact ni surl ligibilit au FCTVA, ni sur l autofinancement et que l information relative aux variations dupatrimoine sera retrac e dans une annexe du compte contrario, et titre d exemple, la d budg taisation de l int gration de travaux (Dt 231 Ct 238),l amortissement (Dt 68 Ct 28), la consolidation d un emprunt assorti d une option de tirage sur lignede tr sorerie (Dt 16441 Ct 16449)