DEMANDE D'AVIS DOMANIAL DOSSIER DE …

1 N 7305-NOT-SDDEMANDE D'AVIS DOMANIALDOSSIER DE saisine - NOTICE EXPLICATIVEVous tes une collectivit territoriale, un groupement de collectivit s territoriales, un tablissement public, unorganisme public ou priv d pendant de l tat ou des collectivit s territoriales (ou soumis leur contr le).Vous avez un projet immobilier et vous souhaitez savoir si vous tes tenu de demander un avis du Domaine. Cette notice vous donne des explications sur les informations fournir dans le DOSSIER de saisine du Domaine etpr cise les documents communiquer obligatoirement. La Charte de l' valuation, accessible sur le site collectivit s locales ( ) vous apporte galement des informations sur le cadrer glementaire de la consultation domaniale, les conditions de saisine du Domaine, les m thodes d' valuation, laport e de l' avis DOMANIAL , les engagements de qualit de service du Domaine et fournit des pr cisions surcertaines op rations particuli res (expropriation, pr emption, baux emphyt otiques et construction).

2 QUELLES SONT LES OP RATIONS SOUMISES A CONSULTATION OBLIGATOIRE?La consultation du Domaine est obligatoire dans les cas suivants :Cessions d'immeublesSoci t s et offices HLM Op rations concern esPersonnes concern es(liste non exhaustive)Acquisition amiable, par adjudication ou par exercice du droit de pr emption hors ZADA cquisition poursuivie par voie d'expropriation ou par exercice du droit de pr emption en ZADP rises bail :Tous types de baux (y compris avenants et renouvellements), de l' tat et ses tablissements publics, personnes et organismes d pendant de l' tat et de ses tablissements publicsTous les biens dont la valeur v nale est gale ou sup rieure 180 000 , hors droitset taxesAucun seuil : consultation obligatoire pour tous les biens A partir de 24 000 de loyer annuel, charges comprisesCollectivit s territoriales et groupements ainsi que leurs tablissements publicsAucun seuil.

3 Communes > 2000 habitants, d partements, r gions, EPCI, syndicats mixtesPersonnes priv es d pendant des collectivit s locales, de leurs groupements et de leurs tablissements publicsAucun seuilAttention : les op rations r alis es entre deux organismes HLM ou entreprises en vue de l'accession la propri t ne sont pas soumises dehors des cas vis s ci-dessus, vous n'avez pas consulter le Domaine. Certaines collectivit s territoriales peuvent, titre d rogatoire, solliciter une valuation facultative duDomaine si les 3 conditions suivantes sont cumulativement respect es :1/ Conditions li es aux caract ristiques du bien valuerLa d rogation porte uniquement sur les acquisitions, prises bail ou les cessions portant :- soit sur des immeubles affect s un usage professionnel (locaux commerciaux, bureaux, locaux deproduction artisanale ou industrielle, entrep ts ou logistiques, fonds de commerce.)

4 ;- soit sur des immeubles non b tis (terrains nus, terrains agricoles, bois ou espaces naturels, terrains b tirou am nager, terrains d'agr ment, tr fonds,..).2/ Condition li e la collectivit consultanteLa d rogation est ouverte aux acquisitions ou prises bail des communes de moins de 2 000 habitants, desEPCI de moins de 15 000 habitants ou des syndicats est galement ouverte aux cessions des communes de moins de 2 000 habitants, les EPCI ou syndicatsmixtes restant soumis consultation obligatoire pour toutes leurs cessions d s le 1er Condition li e au nombre de consultations officieusesLes demandes facultatives des collectivit s vis es ci-dessus seront limit es 2 saisines par an et parcollectivit concern e.

5 Le d lai de traitement d'un mois ne s'applique pas ces demandes officieuses qui doivent en revancherespecter le m me formalisme que les saisines obligatoires ( DOSSIER de saisine , existence d'un v ritable projetimmobilier notamment).A QUEL MOMENT CONVIENT-IL DE CONTACTER LE DOMAINE ?La saisine du Domaine doit tre pr alable la r alisation de l'op ration. Il est fortement recommand desaisir le service le plus en amont possible, d s lors que le projet envisag est suffisamment certain et pr dur e de validit de l' avis est habituellement d'un an, mais peut tre port e 18 mois voire 2 ans si lemarch immobilier est tr s statique ou que les caract ristiques du bien le rendent difficilement DOIT CONTENIR LE DOSSIER ENVOY PAR LA COLLECTIVIT AU DOMAINE ?

6 Dans tous les cas, il est important d'indiquer :- vos coordonn es et celles d'un interlocuteur avec lequel le service se mettra en relation, pour organiser lavisite du bien (lorsqu'elle est n cessaire) ou, le cas ch ant, pour compl ter le DOSSIER ,- si le bien a d j fait l'objet de demandes d' valuation de votre part ou s'il fait l'objet d'une DEMANDE parall lepar votre partenaire (am nageur, bailleur ).Une d signation pr cise du bien estimer et du projet envisag par la collectivit est indispensable pourpermettre au Domaine de rendre son avis dans les meilleures conditions.

7 Elle porte sur les l mentssubstantiels suivants (cf rubriques du DOSSIER de saisine ) de l'op ration envisag e Nature de l'op ration et modalit s particuli resConditions de l'op rationNature d'op rationModalit s de l'op rationAcquisition- Pr ciser si un prix a d j t fix et par quels l ments contractuels(par exemple, trait de concessiond'am nagement ou conventiond'intervention fonci re : joindreces documents la saisine ).- Si le vendeur a fait conna tre sespr tentions, il est important de lesindiquer au service *- amiable- conditions ou clauses particuli res (conditions suspensives, travaux la charge de l'acqu reur, diff r de jouissance, paiement fractionn ou conditionn aux r sultats de l'op ration, d membrement de propri t.)

8 - par expropriation- pr ciser l' tat de la proc dure- par exercice du droit de pr emption- indiquer la date de r ception en mairie de la DIA et joindre la copie de la DIA la bail- Si le bailleur a fait conna tre ses pr tentions, indiquer le montant duloyer, des taxes et des charges *- bail commercial- autres baux (habitation, ..)- indiquer la dur e du bail, la date pr vuepour la signature - pr ciser les ventuelles remises de loyer propos es ou les travaux r aliser par le bailleur ou par vos Pr ciser si un prix a d j t fix et par quels l ments contractuels(par exemple, trait de concessiond'am nagement ou conventiond'intervention fonci re : joindreces documents la saisine ).

9 - conditions ou clauses particuli res (conditions suspensives, travaux la charge du vendeur, diff r de jouissance,paiement fractionn ou conditionn aux r sultats de l'op ration, d membrement de propri t ..).* les pr tentions des parties sont un l ment d'information important mais ne lient pas le service du Domaine quid termine la valeur v nale ou locative du bien, en toute ind pendance et en fonction des m thodes et l ments expos snotamment dans la Charte de l' valuation. Motifs et contexte de l'op ration Attention : Les demandes D'AVIS du Domaine qui ne comporteront pas les l ments de nature attester de l'existence d'un projet immobilier ou urbain suffisamment pr cis ou abouti ne donnerontpas lieu un examen.

10 Il convient d'exposer le contexte dans lequel s'inscrit l'op ration projet e (parexemple : description de l'op ration d'am nagement urbain n cessitant l'acquisition envisag e / prise bail delocaux n cessaires au fonctionnement de vos services / cession d'un bien devenu inutile ou n cessaire lar alisation, par un op rateur, d'un quipement public ou d'un am nagement ).Si vous envisagez la r habilitation ou la construction d'un immeuble, pr cisez la surface de plancherexistante et pr vue, ainsi que sa r partition par types d'usage (habitation : collective ou priv e, vocation sociale ou privative / activit s ou commerce / quipement ), les pr visions de recettes et ded penses de l'op rateur (c'est- -dire le bilan pr visionnel tabli par l'op rateur en fonction de l'ensembledes frais n cessaires la r alisation de l'op ration et des recettes attendues).