PDF4PRO ⚡AMP

Modern search engine that looking for books and documents around the web

Example: marketing

immoBiLieR Les modaLités de La vente La vente en …

Les modaLit s de La venteimmoBiLieR La vente en L tat FutuR d ach vement - veFa modalit s de la venteLA vente EN L TAT FUTUR D ACH VEMENT VEFALa vente en l tat futur d ach vement, ou VEFA ( galement appell e achat sur plan ), est un contrat par lequel l acheteur acquiert un bien immoBiLieR en cours de construction que le vendeur s engage lui livrer une fois achev . Comme toute vente immobili re, elle est obligatoirement re ue par un acqu reur choisit son bien immoBiLieR sur la base de plans et de documents descriptifs et graphiques fournis par le promoteur-vendeur.

4 Les modalités de la vente LA VENTE EN L’éTAT FUTUR D’ACHèVEMENT – VEFA - le rappel des conditions légales permettant à l’acquéreur de re- noncer à son achat en récupérant son dépôt de garantie, notamment

Tags:

  Conditions, Events

Information

Domain:

Source:

Link to this page:

Please notify us if you found a problem with this document:

Spam in document Broken preview Other abuse

Transcription of immoBiLieR Les modaLités de La vente La vente en …

Related search queries