Transcription of LOGEMENT IMMEUBLE À CONSTRUIRE …
{{id}} {{{paragraph}}}
Example: stock market
LOGEMENT IMMEUBLE À CONSTRUIRE …
P 20 - OCTOBRE 2016 - N 85LE BULLETIN de CHEUVREUX Notaires DROIT IMMOBILIERPANORAMA DE LA NOTION D ACH VEMENT EN DROIT DE LA CONSTRUCTION ET VENTE D IMMEUBLES NEUFSLE DOSSIERAfin de faire face aux besoins en mati re de logements durant la seconde moiti du XX me si cle, le l gis-lateur a tabli un corpus juridique r gissant le domaine de la vente d IMMEUBLE CONSTRUIRE . Issue de nombreuses r flexions autour de l tablissement d un cadre l gal, la loi du 3 janvier 1967 a donn la vente d im-meuble CONSTRUIRE un statut particulier qui s est d velopp travers les d cennies, port e par de nombreux dispositifs l gis-latifs favorisant l accession la propri t immobili re. La loi du 3 janvier 1967 codifi e aux termes des articles L. 261-1 et suivants du Code de la construction et de l habitation a t depuis lors revisit e, notamment par la loi n 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le LOGEMENT ou encore, plus r cemment, par le d cret n 2016-359 du 25 mars 2016 relatif la garantie financi re en cas de vente en l tat futur d ach vement.
le bulletin de cheuvreux notaires n° 85 - octobre 2016 - p 21 i - la dÉtermination de la notion d’achÈvement dans les ventes d’immeubles À construire
Loading..
Tags:
Information
Domain:
Source:
Link to this page:
Please notify us if you found a problem with this document: