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Indemnités compensatrices forfaitaires pour les …
1 Minist re de l'emploiet de la solidarit FA 17 Notice N 50032 # 03 NOTICE conserver par l employeurIndemnit s compensatricesforfaitaires pourles contrats d apprentissageArticle L. 118-7 du Code du travail modifi par la loi n 98-1266 du 30 d cembre 1998 Article D. 118-1 du Code du travail modifi par le d cret n 97-357 du 16 avril 1997 et le d cret n 98-1310 du 31 d cembre SONT LES CONDITIONS pour B N FICIER DES INDEMNIT S ?L AIDE L EMBAUCHEPour b n ficier de l aide l embauche, il faut : que l'effectif de l'entreprise, calcul mois par mois, n'ait pas t sup rieur 20 salari s pendant au moins12 mois, cons cutifs ou non, au cours des 3 derni res ann es pr c dant l'embauche. Les salari s souscontrat dur e d termin e, les int rimaires et les autres salari s mis la disposition de l'entreprise parune entreprise ext rieure doivent tre pris en compte dans l'effectif au prorata de leur temps de pr sencedans l'entreprise au cours des 12 derniers mois sauf s'ils remplacent un salari absent ou dont le contratde travail est suspendu.
3 CONSEILS PRATIQUES Attendez l’expiration de la période d’essai de deux mois pour pouvoir attester de l’embauche de l’apprenti. Remplissez toutes les rubriques de la partie « employeur » sans oublier le code APE.
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