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Journal Officiel de la R publique du Cameroun CODE PENAL n 67/LF/1 12 Juin 1967 LIVRE PREMIER LA LOI PENALE TITRE PREMIER DE L'APPLICATION DE LA LOI PENALE CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS PRELIMINAIRES Article 1 Aucune exemption. La loi p nale s'impose tous. Article 2 Application g n rale et sp ciale. (1) Les r gles de droit international ainsi que les trait s d ment promulgu s et publi s s'imposent au pr sent code ainsi qu' toute disposition p nale. (2) (Loi n 67-LF-1 du 12 juin 1967) : Le pr sent livre s'impose toute autre disposition p nale sauf disposition sp ciale visant notamment l'interdiction du sursis et l'interdiction ou la limitation des circonstances att nuantes dict es m me ant rieurement l'entr e en vigueur du pr sent livre, par une loi ou par un texte r glementaire ayant port e l gislative. Le pr sent alin a r troagit au 1er octobre 1966 inclusivement.
Journal Officiel de la République du Cameroun . CODE PENAL . n° 67/LF/1 . 12 Juin 1967 . LIVRE PREMIER . LA LOI PENALE . TITRE PREMIER . DE L'APPLICATION DE LA LOI PENALE
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