Transcription of CODE DES DOUANES - vertic.org
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CODE DES DOUANES - vertic.org
CODE DES DOUANES ARTICLE 1 Le pr sent Code s'applique au territoire douanier de la Communaut Economique et Mon taire de l'Afrique Centrale, y compris les eaux territoriales des tats membres. Le territoire douanier de la Communaut Economique et Mon taire de l'Afrique Centrale comprend les territoires de la R publique du Cameroun, de la R publique Centrafricaine, de la R publique du Congo, de la R publique Gabonaise, de la R publique de Guin e quatoriale, de la R publique du Tchad, abstraction faite des fronti res communes ces Etats lorsqu'ils sont limitrophes. Des zones franches soustraites tout ou partie du r gime des DOUANES peuvent tre constitu es dans les Etats membres' ARTICLE 2 1. Les lois et r glements douaniers doivent tre appliqu s sans gard la qualit des personnes. 2. Les marchandises import es ou export es par les tats membres ou pour leur compte ne font l'objet d'aucune immunit ou d rogation, sauf dans les cas pr vus par l'article 276 ci-apr s.
CODE DES DOUANES ARTICLE 1 Le présent Code s'applique au territoire douanier de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale, y compris les eaux territoriales des États membres.
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