Transcription of Code civil du Gabon - WIPO
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JOURNAL OFFICIEL DE LA R PUBLIQUE gabonaise CODE civil PREMI RE PARTIE dit par la Direction des Publications Officielles BR 563 Libreville T l. septembre 1995. 1 TITRE PR LIMINAIRE Chapitre I De la force obligatoire des lois et ordonnances, des actes administratifs, des trait s et accords internationaux. Section 1 Des lois et ordonnances Article premier : Les lois acqui rent force ex cutoire en vertu de la promulgation qui en est faite par le Pr sident de la R publique.
Toutefois, si la loi étrangère ne se reconnaît pas compétente, il doit être fait application de la loi gabonaise. Article 30: Sont applicables au Gabon, toutes les dispositions de s législations étrangères qui heurtent l’ordre public.
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