PDF4PRO ⚡AMP

Modern search engine that looking for books and documents around the web

Example: confidence

Code civil du Gabon - WIPO

JOURNAL OFFICIEL DE LA R PUBLIQUE gabonaise CODE civil PREMI RE PARTIE dit par la Direction des Publications Officielles BR 563 Libreville T l. septembre 1995. 1 TITRE PR LIMINAIRE Chapitre I De la force obligatoire des lois et ordonnances, des actes administratifs, des trait s et accords internationaux. Section 1 Des lois et ordonnances Article premier : Les lois acqui rent force ex cutoire en vertu de la promulgation qui en est faite par le Pr sident de la R publique.

Toutefois, si la loi étrangère ne se reconnaît pas compétente, il doit être fait application de la loi gabonaise. Article 30: Sont applicables au Gabon, toutes les dispositions de s législations étrangères qui heurtent l’ordre public.

Loading..

Tags:

  Gabonaise

Information

Domain:

Source:

Link to this page:

Please notify us if you found a problem with this document:

Spam in document Broken preview Other abuse

Transcription of Code civil du Gabon - WIPO

Related search queries