Transcription of L'organisation de la Justice - Minister of Justice
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L'organisation de la Justice - Minister of Justice
ActeursProc duresVos droitsL'organisation de la Justice Fiche PratiqueInstitutionsL'organisation des juridictions fran aises La Justice a une mission fondamentale : celle de veiller au respect des lois en garantissant les droits de chacun. En France, elle se compose de deux ordres de juridiction bien distincts : - l'ordre judiciaire- l'ordre administratif Les juridictions de l'ordre judiciaire r glent les litiges opposant les citoyens entre eux et sanctionnent les auteurs d'infractions aux lois p nales. Quant aux juridictions de l'ordre administratif, elles jugent les litiges opposant un citoyen l'Etat, une collectivit territoriale ou un organisme charg d'une mission de service public. L ordre judiciaireLes juridictions de premier degr L'ordre judiciaire se divise en deux cat gories de juridictions :- les juridictions civiles : tribunal de grande instance, tribunal d'instance, tribunal de commerce, conseil des prud' les juridictions p nales : tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d' juridictions civiles tranchent les litiges (loyer, divorce, conso)
La Cour de cassation La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire. Elle siège à Paris et exerce sa compétence sur l'ensemble du territoire français. Les magistrats qui la composent, vérifient la conformité des décisions des tribunaux et des cours aux règles de droit.
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