Transcription of LE DIRECTEUR DES AFFAIRES CIVILES ET DU SCEAU
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LE DIRECTEUR DES AFFAIRES CIVILES ET DU SCEAU
LE DIRECTEUR DES AFFAIRES CIVILES ET DU SCEAU Circulaire du 26 ao t 2020. Date d'application : imm diate Le garde des sceaux, ministre de la justice . POUR ATTRIBUTION. Monsieur le procureur g n ral pr s la Cour de cassation Mesdames et Messieurs les procureurs g n raux pr s les cours d'appel Monsieur le procureur pr s le tribunal sup rieur d'appel Mesdames et Messieurs les procureurs de la R publique pr s les tribunaux judiciaires POUR INFORMATION. Madame la Premi re pr sidente de la Cour de cassation Mesdames et Messieurs les premiers pr sidents des cours d'appel Monsieur le pr sident du tribunal sup rieur d'appel Mesdames et Messieurs les pr sidents des tribunaux judiciaires Monsieur le DIRECTEUR de l'Ecole nationale de la magistrature Monsieur le DIRECTEUR de l'Ecole National
Madame la Première présidente de la Cour de cassation Mesdames et Messieurs les premiers présidents des cours d’appel Monsieur le président du tribunal supérieur d’appel Mesdames et Messieurs les présidents des tribunaux judiciaires Monsieur le Directeur de l'Ecole nationale de la …
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