LE DIRECTEUR DES AFFAIRES CIVILES ET DU SCEAU

1 LE DIRECTEUR DES AFFAIRES CIVILES ET DU SCEAU Circulaire du 26 ao t 2020. Date d'application : imm diate Le garde des sceaux, ministre de la justice . POUR ATTRIBUTION. Monsieur le procureur g n ral pr s la Cour de cassation Mesdames et Messieurs les procureurs g n raux pr s les cours d'appel Monsieur le procureur pr s le tribunal sup rieur d'appel Mesdames et Messieurs les procureurs de la R publique pr s les tribunaux judiciaires POUR INFORMATION. Madame la Premi re pr sidente de la Cour de cassation Mesdames et Messieurs les premiers pr sidents des cours d'appel Monsieur le pr sident du tribunal sup rieur d'appel Mesdames et Messieurs les pr sidents des tribunaux judiciaires Monsieur le DIRECTEUR de l'Ecole nationale de la magistrature Monsieur le DIRECTEUR de l'Ecole Nationale des Greffes Monsieur le Pr sident du Conseil sup rieur du notariat 1.

2 N NOR : JUSC2021489C. N Circulaire : CIV/03/20. N/REF : C1/ Objet : Tableaux r capitulatifs des formules de mentions appos es en marge des actes de l' tat civil MOTS-CL S : tat civil - instruction g n rale relative l' tat civil - acte de naissance - acte de mariage - acte de d c s - mention - mise jour des actes de l' tat civil - avis de mention - copie int grale - extrait- livret de famille TEXTES SOURCES : - R glement (CE) du Conseil de l'Union europ enne 2201/2003 du 27 novembre 2003. relatif la comp tence, la reconnaissance et l'ex cution des d cisions en mati re matrimoniale et en mati re de responsabilit parentale abrogeant le r glement (CE).

3 N 1347/2000 ;. - R glement (UE) du Conseil de l'Union europ enne 2019/1111 du 25 juin 2019 relatif la comp tence, la reconnaissance et l'ex cution des d cisions en mati re matrimoniale et en mati re de responsabilit parentale, ainsi qu' l'enl vement international d'enfants (refonte) ;. - Code civil ;. - Code de l'entr e et du s jour des trangers et du droit d'asile ;. - Code des pensions militaires d'invalidit et des victimes de guerre ;. - Code de proc dure civile ;. - Code rural et de la p che maritime ;. - Loi n 68-671 du 25 juillet 1968 modifi e relative l' tat civil des Fran ais ayant v cu en Alg rie ou dans les anciens territoires fran ais d'outre-mer ou sous tutelle devenus ind pendants.

4 - Loi no 72-964 du 25 octobre 1972 modifi e relative la francisation des noms et pr noms des personnes qui acqui rent, recouvrent ou se font reconnaitre la nationalit fran aise ;. - Loi n 2002-304 du 4 mars 2002 modifi e relative au nom de famille ;. - D cret n 65-422 du 1er juin 1965 modifi portant cr ation d'un service central d' tat civil au minist re des AFFAIRES trang res ;. - D cret n 74-449 du 15 mai 1974 modifi relatif au livret de famille et l'information des futurs poux sur le droit de la famille ;. - D cret no 80-308 du 25 avril 1980 modifi portant application des articles 98 98-4 et 99-1.

5 Du code civil relatifs l' tat civil des personnes n es l' tranger qui acqui rent ou recouvrent la nationalit fran aise et des articles 115 et 116 du code de la nationalit relatifs aux mentions int ressant la nationalit port es en marge des actes de naissance ;. - D cret n 93-1362 du 30 d cembre 1993 modifi relatif aux d clarations de nationalit , aux d cisions de naturalisation, de r int gration, de perte, de d ch ance et de retrait de la nationalit fran aise ;. - D cret n 2006-1806 du 23 d cembre 2006 modifi relatif la d claration, la modification, la dissolution et la publicit du pacte civil de solidarit.

6 - D cret n 2008-521 du 2 juin 2008 modifi relatif aux attributions des autorit s diplomatiques et consulaires fran aises en mati re d' tat civil - D cret n 2017-890 du 6 mai 2017 modifi relatif l' tat civil ;. - Arr t du 1er juin 2006 modifi fixant le mod le de livret de famille. 2. Publication : La pr sente circulaire sera publi e au Bulletin officiel du minist re de la justice (BOMJ) et diffus e sur l'intranet de la Direction des AFFAIRES CIVILES et du SCEAU du minist re de la justice. MODALIT S DE DIFFUSION. Diffusion assur e par le minist re de la justice chaque chef de cour destinataire charge pour eux d'en assurer la diffusion tous les magistrats et les directeurs des services de greffe judiciaire 3.

7 Compte-tenu des nombreuses r formes ayant eu des incidences sur les actes de l' tat civil depuis la derni re circulaire du 6 avril 2012, la direction des AFFAIRES CIVILES et du SCEAU met disposition des officiers de l' tat civil le r capitulatif de l'ensemble des formules de mentions appos es en marge des actes de naissance, de mariage et de d c s. Pr sent sous forme de tableaux (pour l'acte de naissance, pour l'acte de mariage et pour l'acte de d c s), ce document a t actualis en concertation avec le minist re de l'Europe et des AFFAIRES trang res, pour retenir des mentions communes l'ensemble des actes, qu'ils soient tablis par les officiers de l' tat civil communal, par les officiers de l' tat civil consulaire, par ceux du service central d' tat civil ou par le DIRECTEUR g n ral de l'Office fran ais de protection des r fugi s et apatrides1.

8 Ces tableaux de mentions remplacent les tableaux de mentions figurant dans la circulaire pr cit e du 6 avril 2012. Cette derni re est ainsi abrog e et remplac e par la pr sente circulaire. Ces tableaux int grent notamment les formules de mentions issues des circulaires et d p ches suivantes : - Circulaire du 23 juillet 2014 relative l' tat civil (NOR : JUSC1412888C), - D p che du 28 d cembre 2015 de pr cisions quant aux r gles relatives l' tat civil la suite de la loi n 2010-1563 du 16 d cembre 2010 de r forme des collectivit s territoriales et de la loi n 2015-292 du 16 mars 2015 relative l'am lioration du r gime de la commune nouvelle, - Circulaire du 26 janvier 2017 de pr sentation des dispositions en mati re de divorce par consentement mutuel et de succession issues de la loi n 2016-1547du 18 novembre 2016.

9 De modernisation de la justice du XXIe si cle et du d cret n 2016-1907 du 28 d cembre 2016 relatif au divorce pr vu l'article 229-1 du code civil et diverses dispositions en mati re successorale (NOR : JUSC1638274C), - Circulaire du 17 f vrier 2017 de pr sentation de l'article 56, I de la loi n 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe si cle (NOR : JUSC1701863C), en mati re de changement de pr nom, - Circulaire du 10 mai 2017 de pr sentation des dispositions en mati re de pacte civil de solidarit issues de la loi n 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe si cle et du d cret du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l' tat civil de l'enregistrement des d clarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarit (NOR.)

10 JUSC1711700C), - Circulaire du 10 mai 2017 de pr sentation des dispositions de l'article 56 de la loi n . 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe si cle concernant les proc dures judiciaires de changement de pr nom et de modification de la mention du sexe l' tat civil (NOR : JUSC1709389C), - Circulaire du 26 juillet 2017 de pr sentation de diverses dispositions en mati re de droit des personnes et de la famille de la loi n 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe si cle concernant les mentions en mati re de nationalit , en mati re de changement de nom ainsi que les mentions relatives.