GUIDE PRATIQUE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE …

1 GUIDE PRATIQUE . LUTTE CONTRE . LE BLANCHIMENT . DE CAPITAUX ET. LE FINANCEMENT. DU TERRORISME. INCLUS MESURES DE GEL DES AVOIRS. 3e DITION..jour de l'ordonnance n 2020-115 du 12 f vrier 2020 renfor ant le dispositif de LUTTE CONTRE le BLANCHIMENT et le financement du terrorisme et des d crets d'application ainsi que de la r glementation sur le gel des avoirs. SOMMAIRE. SIGLES ET ACRONYMES UTILIS S .. 7. EDITORIAL .. 8. INTRODUCTION .. 9. I. UN DEVOIR DE 9. II. UNE INDISPENSABLE ANALYSE DES 9. III. UN GUIDE PRATIQUE EN MATI RE DE 10.

2 PR LIMINAIRE : UNE LOGIQUE D'ENTONNOIR .. 12. FICHE N 1 : CHAMP D'APPLICATION DES OBLIGATIONS LCB-FT .. 14. I. L ES ACTIVIT S POUR LESQUELLES LES AVOCATS SONT SOUMIS. AUX OBLIGATIONS DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX. ET LE FINANCEMENT DU 14. L es transactions financi res ou immobili res que l'avocat effectue lui-m me au nom et pour le compte de son client et l'activit de 15. L es transactions dans lesquelles l'avocat assiste son client de mani re 15. L orsque l'avocat fournit directement ou par personne interpos e laquelle elles sont li es des conseils en mati re 17.

3 II. L ES AVOCATS SONT EXEMPT S PAR LE CMF DES OBLIGATIONS. D CLARATIVES DANS LE CADRE DES PROC DURES. JURIDICTIONNELLES ET DE LA CONSULTATION 18. L'exemption de la consultation 18. L'exception de la proc dure 21. FICHE N 2 : LES OBLIGATIONS DE VIGILANCE. L' GARD DE LA CLIENT LE .. 24. I. LA D FINITION DE LA RELATION D' 24. II. L ES OBLIGATIONS D COULANT DE L'ENTR E EN RELATION D'AFFAIRES.. 26. Identifier le 27. La v rification de l'identit .. 29. L e d faut d'identification du client et du b n ficiaire effectif doit mettre un terme la relation avec le 29.

4 III. A. DAPTER LES OBLIGATIONS DE VIGILANCE EN FONCTION DU DEGR . DE RISQUE DE BLANCHIMENT ET DE FINANCEMENT DU TERRORISME .. 30. La vigilance simplifi 30. La vigilance compl 31. La vigilance renforc 31. IV. LE MAINTIEN DE LA VIGILANCE DURANT TOUTE LA RELATION D'AFFAIRES. ET LA CONSERVATION DES INFORMATIONS DURANT. 5 ANS COMPTER DE LA FIN DE LA RELATION D' 32. 3. GUIDE PRATIQUE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME. INCLUS MESURES DE GEL DES AVOIRS. FICHE 3 : IDENTIFIER LE B N FICIAIRE EFFECTIF.

5 34. FICHE N 4 : L'APPROCHE PAR LES RISQUES : MISE EN PLACE DE DISPOSITIFS. DE CARTOGRAPHIE ET DE CLASSIFICATION DES RISQUES, ET D FINITION D'UNE POLITIQUE ADAPT E CES RISQUES .. 37. I. LA NOTION D'APPROCHE PAR LES 37. II. LA CARTOGRAPHIE DES 38. III. LA CLASSIFICATION DES 39. IV. LES PROC DURES INTERNES AUX CABINETS D' 40. V. LES OBLIGATIONS DE 40. FICHE N 5 : LA PRISE EN CHARGE DE MANIEMENTS. DE FONDS SOUS LE CONTR LE DE LA CARPA .. 42. I. T RACFIN B N FICIE D'UN DROIT DE COMMUNICATION GARANTISSANT. LA TRA ABILIT DE TOUS LES FLUX FINANCIERS TRANSITANT PAR LA CARPA.

6 43. II. L A CARPA EST-ELLE-M ME ASSUJETTIE AUX OBLIGATIONS. DE VIGILANCE ET DE D 44. FICHE N 6 : LA D CLARATION DE SOUP ON .. 45. I. QU'EST-CE QU'UN SOUP ON ?.. 45. II. LES CAS DE D CLARATION DE SOUP 46. L e soup on li des infractions punies de plus d'un an d'emprisonnement ou au financement du terrorisme (L561-15 I CMF).. 47. Le soup on de fraude fiscale (art. II CMF).. 48. L es d clarations de soup on faisant suite un examen renforc . (art. L. 561-15 III CMF).. 50. L es d clarations de soup on en lien avec une rupture de la relation d'affaires (art.)

7 CMF).. 50. L es tentatives d'op rations mentionn es aux I et II de l'article 50. III. FORME DE LA D CLARATION DE SOUP 52. Une d claration personnelle de l' 52. Une d claration 52. IV. LA PROC DURE D ROGATOIRE DE TRANSMISSION TRACFIN : LE FILTRE DU B 53. V. L'IMMUNIT P NALE, CIVILE ET DISCIPLINAIRE DE L'AVOCAT. OU DE SON PR POS EN CAS DE D CLARATION DE SOUP ON .. 54. I mmunit en cas de d claration de soup on effectu e de bonne foi pour l'une des transactions vis es par l'article L. 561-3 55. A. bsence d'immunit en cas de d claration de soup on effectu e en dehors de l'une des transactions vis es par l'article L.

8 561-3 55. A. bsence d'immunit en cas de r v lation de l'existence d'une d claration de soup 55. 4. VI. L A CONFIDENTIALIT DES D CLARATIONS ET L' CHANGE. DES INFORMATIONS ENTRE AVOCATS D'UNE M ME STRUCTURE D'EXERCICE. OU INTERVENANT DANS UNE M ME 56.. change d'informations au sein d'un m me r seau ou d'une m me 56. changes d'informations en dehors du groupe ou du r 56. D finition des notions de groupe et de r seau au regard du 56. FICHE 7 : LES POUVOIRS DE TRACFIN .. 58. I. T RACFIN PEUT S'OPPOSER LA R ALISATION D'UNE OP RATION.

9 FAISANT L'OBJET D'UNE D CLARATION DE SOUP 58. II. T RACFIN PEUT S'OPPOSER L'EX CUTION D'UNE OP RATION. NON ENCORE EX CUT 58. III. TRACFIN PEUT DEMANDER DES RENSEIGNEMENTS AU B TONNIER .. 59. IV. T RACFIN PEUT TRANSMETTRE DES INFORMATIONS. AU PROCUREUR DE LA R 59. FICHE N 8 : LE R LE DU B TONNIER ET DU CONSEIL DE L'ORDRE : CONTR LER LE RESPECT PAR LES AVOCATS DES OBLIGATIONS. POS ES PAR LE CODE MON TAIRE ET FINANCIER .. 61. I. LE CONTR LE PAR LE CONSEIL DE L' 61. II. LES RAPPORTS 62. III. L E B TONNIER PEUT TRANSMETTRE UNE INFORMATION.

10 AU PROCUREUR G N RAL DANS LE CADRE DE LA MISSION. DE CONTR LE DU CONSEIL DE L' 62. IV. LE CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX A POUR MISSION. D'ASSISTER LES ORDRES DANS LEUR MISSION DE CONTR 63. FICHE N 9 : LES POURSUITES DISCIPLINAIRES ET LES SANCTIONS. EN CAS DE MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS LCB-FT .. 64. I. LA POSSIBILIT DE D CLENCHER DES POURSUITES 64. Poursuites disciplinaires CONTRE l' 64. Poursuites CONTRE des non 64. II. L ES SANCTIONS EN CAS DE MANQUEMENT. AUX OBLIGATIONS 65. FICHE 10 : ARTICULATION DES OBLIGATIONS LCB-FT.