TABLEAU D’APPLICATION LOI POUR LA CONFIANCE DANS L ...

1 1 TABLEAU D APPLICATION LOI pour LA CONFIANCE DANS L INSTITUTION JUDICIAIRET itreArticleExpos Date d applicationD cret attenduTITRE IER DISPOSITIONS RELATIVES L ENREGISTREMENT ET LA DIFFUSION DES AUDIENCES1L enregistrement et la diffusion des audiences Application imm diateUn d cret en Conseil d Etat pr cisant les modalit s d application est attendu dans un d lai maximum de 6 mois apr s publication de la loiTITRE II DISPOSITIONS AM LIORANT LE D ROULEMENT DES PROC DURES P NALES2L encadrement de la dur e de l enqu te pr liminaire aux enqu tes commenc es compter de la publication de celle-ci Application imm diate3Le secret professionnel de l avocat 1er jour du 3 me mois suivant la publication de la loi 4Le renforcement des sanctions relatives au secret de l enqu te et de l instructionApplication imm diate5favoriser le recours l assignation r sidence sous surveillance lectronique (ARSE)

2 Ainsi qu au dispositif lectronique mobile anti-rapprochement Application imm diate6L audience pr paratoire criminelle 1er jour du 3 me mois suivant la publication de la loi 6 bisr organise l instruction des crimes au niveau du tribunal judicaire d partementalApplication imm diate6 termet en place un traitement national centralis des crimes s rielsApplication imm diateUn d cret simple d signera le ou les tribunaux judiciaires d sign s dans un d lai maximum de 6 mois apr s publication de la loi2 TABLEAU D APPLICATION LOI CONFIANCET itreArticleExpos Date d applicationD cret attenduTITRE II DISPOSITIONS AM LIORANT LE D ROULEMENT DES PROC DURES P NALES(suite)7La g n ralisation des cours criminelles d partementales 1er janvier 2023.

3 Les personnes d j mises en accusation devant la cour d assises avant le 1er janvier 2023 peuvent tre renvoy es devant la cour criminelle d partementale, avec leur accord recueilli en pr sence de leur avocat, sur d cision du premier pr sident de la cour d d cret simple d application est attendu sur la composition, les missions et les modalit s de fonctionnement du comit d valuation charg du suivi de l exp rimentation dans un d lai maximal de 6 mois apr s la publication de la loi8 Les modalit s des avocats honoraires d lai maximum de 6 mois apr s publication de la loiUn d cret viendra pr ciser les conditions de d p t et d instruction des dossiers de candidature.

4 Des modalit s d organisation et la dur e de la formation pr alable ainsi que les conditions dans lesquels les avocats honoraires exer ant des fonctions juridictionnelles sont indemnis s dans un d lai maximum de 6 mois apr s publication de la loi9La suppression des cr dits de r duction de peine et l tablissement des r ductions de peine pour bonne conduite sont applicables aux personnes plac es sous crou quel que soit la date de commission de l infraction. Les personnes plac es sous crou avant cette date demeurent soumises au r gime ant rieur la pr sente loi1er janvier 2023 10La suppression du rappel la loi pour instituer un avertissement p nal probatoire 1er janvier 2023Un d cret en Conseil d Etat pr cisant les modalit s d application est attendu dans un d lai maximum de 6 mois apr s publication de la loi10 bispoursuite, par un magistrat.

5 D un int r t personnel quelconque dans l exercice de ses missions judiciaires soit constitutif du d lit de prise ill gale d int r tApplication imm diate10 terpermet tous les avocats d envoyer leur m moire au greffier, au minist re public et aux autres parties par t l copie Application imm diate3 TABLEAU D APPLICATION LOI CONFIANCET itreArticleExpos Date d applicationD cret attenduTITRE III DU SERVICE PUBLIC P NITENTIAIRE11 13Le contrat d emploi p nitentiaire 1er mai 2022. Les actes d engagement sign s avant le 1er mai 2022 demeurent en vigueur, au plus tard jusqu au 31 d cembre 2022Un d cret d application sera pris en Conseil d Etat sur la dur e du travail.

6 Le repos et les jours f ri s des personnes d tenues dans le cadre du contrat d emploi p nitentiaire dans un d lai maximal de 6 mois apr s la publication de la loi11 ALe droit de visite des lieux de privation de libert par les b tonniers Application imm diate14pr voit une habilitation prendre par voie d ordonnance des dispositions l gislatives permettant d ouvrir des droits sociaux aux travailleurs d tenus Application imm diate14 bisprolonge de 2 ans l exp rimentation visant offrir la possibilit , pour des personnes plac es sous-main de justice et g es de 16 29 ans, de suivre une formation en apprentissageApplication imm diate15 Autorise le gouvernement l gif rer par ordon- nances pour l adoption de la partie l gislative d un code p nitentiaire regroupant et organisant les r gles relatives la prise en charge des personnes d tenues, au service public p nitentiaire et au contr le des tablissements p nitentiairesApplication imm diate16place sous l autorit du ministre de la justice (administration p nitentiaire)

7 Le service public p nitentiaire existant sur le territoire des les de Wallis et Futunaau plus tard au 1er juin 2022Un d cret simple viendra pr ciser la date d enr e en vigueur de l article16 bispr voit d ajouter l identit de genre la liste des crit res devant tre pris en compte par l administration p nitentiaire Application imm diate4 TABLEAU D APPLICATION LOI CONFIANCET itreArticleExpos Date d applicationD cret attenduTITRE IV SIMPLIFICATIONS PROC DURALES17allonger la dur e de l exp rimentation de la m diation pr alable obligatoire dans certains litigesApplication imm diateUn d cret en Conseil d Etat pr cisant la liste des recours vis s ainsi que le m diateur relevant de l administration charg d assurer la m diation est attendu dans un d lai maximum de 6 mois apr s publication de la loi17 bismission de m diation pr alable obligatoire par les centres de gestionApplication imm diate18acc l rer le traitement des dossiers des justiciables b n ficiant d une d cision les reconnaissant prioritaires pour tre log s d urgenceApplication imm diate18 bisassouplit les conditions d intervention des huissiers de justice Application imm diateTITRE V RENFORCER LA CONFIANCE DU

8 PUBLIC DANS L ACTION DES PROFESSIONNELS DU DROIT19 Ales dispositions sur la d ontologie et la discipline sont applicable aux avocats au Conseil d tat et la Cour de cassation, aux commissaires de justice, aux greffiers des tribunaux de commerce et aux imm diate19pr cise le champ d application de des dispositions en mati re de discipline des officiers publics minist rielsApplication imm diateUn d cret en Conseil d Etat dictera le code de d ontologie propre chaque profession dans un d lai maximum de 6 mois apr s la publication de la loi19 bisinstitue des coll ges de d ontologie aupr s du Conseil sup rieur du notariat, de la chambre nationale des commissaires de justice.

9 Du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et des avocats au Conseil d tat et la Cour de cassationApplication imm diateUn d cret en Conseil d Etat pr cisera les modalit s d application dans un d lai maxium de 6 mois apr s publication de la loi20confie aux parquets g n raux la comp tence en mati re de contr le et de discipline des officiers minist riels. Application imm diate5 TABLEAU D APPLICATION LOI CONFIANCET itreArticleExpos Date d applicationD cret attenduTITRE V RENFORCER LA CONFIANCE DU PUBLIC DANS L ACTION DES PROFESSIONNELS DU DROIT(suite)21institue une proc dure de traitement des r clamations adress es par les particuliers aux instances des officiers minist rielsApplication imm diateLe montant maximal de l astreinte est fix par d cret en Conseil d tat dans un d lai maximum de 6 mois apr s publication de la loi22confie aux instances de la profession la responsabilit de traiter les questions infra-disciplinaires Application imm diate23institue des services d enqu tes ind pendants, Application imm diateLes modalit s de saisine de ces services.

10 De d signation de leurs membres et de d roulement de la proc dure sont pr cis es par d cret en Conseil d tat dans un d lai de 6 mois maximum apr s publication de la des juridictions disciplinaires si geant dans une formation chevinale Application imm diate25confie au pr sident de la chambre de discipline la facult de suspendre provisoirement le professionnel Application imm diate26modifie le r gime des peines disciplinaires applicables aux officiers minist rielsApplication imm diate27habilite le Gouvernement tirer les cons quences de la r forme et pr voir les adaptations n cessaires en raison des particularit s de chaque profession.