Emplois francs - Demande d’aide

1 Page 1 sur 6 Nature du contrat : CDI CDI int rimaire CDD Date de signature du contrat de travail : Date d embauche (1er jour travaill ) : Si CDD date de fin de contrat de travail : Dur e hebdomadaire de travail du salari (en pourcentage par rapport un temps plein) : % Dur e hebdomadaire de travail dans l entreprise : Salaire mensuel brut du salari : emploi occup : voir le (5) de la notice EURE mplois francs - Demande d aide Dispositif r gi par le d cret n 2019-1471 du 26 d cembre 2019 modifi portant g n ralisation des Emplois francs et cr ation d une exp rimentation La R unionLire ATTENTIVEMENT la notice avant de remplir le cerfaL EMPLOYEUR D nomination, raison sociale : N SIRET: voir le (1) de la notice Nom et pr nom du correspondant : Adresse de correspondance : n Rue ou voie : Compl ment d adresse : Code postal : Commune : T l.: Courriel : Nom : Pr nom : Date de naissance : Num ro d inscription au r pertoire INSEE (NIR) : voir le (2) de la notice Adresse personnelle : N Rue ou voie Compl ment d adresse Code postal : Commune : T l.

2 Personnel : Courriel : Si le salari r side en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) : Code QPV : voir le (3) de la noticeSi le salari est inscrit P le emploi voir le (4) de la notice N Identifiant P le emploi : Cat gorie d inscription (cocher la case appropri e en vous r f rant l attestation P le emploi remise au demandeur d emploi ) : 1 2 3 4 (CSP) 6 7 8LE SALARI LE contrat DE TRAVAILN 16035*04 Page 2 sur 6 Les donn es recueillies dans ce formulaire font l objet d un traitement informatique permettant de verser l employeur l aide destin e aux Emplois francs . Elles font l objet d une communication au minist re charg de l emploi et P le emploi . Conform ment la loi informatique et libert s n 78-17 du 6 janvier 1978 et aux articles 12 23 du r glement g n ral (UE) sur la protection des donn es n 2016/679 du 27 avril 2016, le droit d acc s et de rectification des informations vous concernant s exerce aupr s de P le emploi services pour le recruteur et aupr s de l agence locale pour l emploi laquelle il est rattach pour le candidat.

3 L employeur ou son repr sentant, certifie l exactitude des renseignements port s sur la pr sente Demande ; d clare sur l honneur : - n avoir pas proc d , dans les six mois qui pr c dent l embauche, un licenciement pour motif conomique sur le poste pourvu par le recrutement ;- que le titulaire du contrat n a pas appartenu l effectif de l entreprise au cours des six derniers mois pr c dant son embauche ;- avoir pris connaissance des conditions g n rales figurant dans la notice jointe et s engage les respecter, notamment celle d tre jour de ses obligations d claratives et de paiement l gard de l administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributionsde s curit sociale, d allocations familiales ou d assurance ch mage, et autorise P le emploi interroger les dits organismes aux fins de v rification ;- ne pas b n ficier, pour l emploi du m me salari d une autre aide de l tat l insertion, l acc s ou au retour l emploi (hormis l all gement de charges patronales sur les bas et moyens salaires dite r duction g n rale et les aides financi res mobilisables dans le cadre d un contrat de professionnalisation l exception de l aide exceptionnelle pour les employeurs recrutant en contrat de professionnalisation pr vue au II de l article 76 de la loi n 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020).

4 S engage :- informer le salari que les donn es personnelles recueillies dans ce formulaire sont transmises P le emploi aux fins d attribution de l aide associ e au dispositif Emplois francs ;- tenir disposition de P le emploi tout document permettant de contr ler l exactitude de ses d clarations sous peine de remboursement total de l , le Signature (Nom et qualit du signataire) : Cachet de l entreprise :Le Cerfa compl t , sign et accompagn des pi ces justificatives doit tre envoy d s la signature du contrat de travail et au plus tard dans le d lai de trois mois suivant la date de signature du contrat * : P le emploi services :TSA 43836 - 92891 NANTERRE CEDEX 9Ou par mail : T l. : Horaires d ouverture : de 9h 17h 39950,15 / appel*Pass ce d lai, l aide ne pourra pas tre attribu e et toute Demande incompl te sera retourn 3 sur 6 NOTICE D INFORMATION DU DISPOSITIF Emplois FRANCSVous embauchez en CDI ou en CDD d au moins six mois un salari r sidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ou une personne sortie depuis moins de trois mois d un dispositif d insertion sur le territoire de La R union : vous pouvez b n ficier de l aide de l Etat Emplois francs , pr vue par le le d cret n 2019-1471 du 26 d cembre 2019 modifi portant g n ralisation des Emplois francs et cr ation d une exp rimentation La R union.

5 Avant de compl ter le cerfa n 16035*04, assurez-vous que les conditions d attribution pr cis es dans la pr sente notice sont remplies. pour b n ficier de l aide, vous devrez adresser P le emploi services le cerfa compl t , sign et accompagn des documents requis, au plus tard trois mois apr s la date de signature du contrat de travail. pour l embauche de r sidents La R union, se reporter la question d di e dans la partie Salari .Montant de l aide : Le b n fice de l aide est subordonn au maintien du salari dans les effectifs pendant les six mois suivant la date de la prise de poste. d faut, l aide n est pas due. Le montant de l aide est de : 5 000 , par an sur trois ans pour les CDI ; 2 500 par an sur deux ans pour les CDD ; Son montant est proratis le cas ch ant en fonction : de la dur e effective du contrat de travail au cours de l ann e civile ; de la dur e de travail hebdomadaire lorsque cette dur e est inf rieure au temps plein ;L aide n est pas due : pour les p riodes d absence du salari qui n ont pas donn lieu au maintien de la r mun ration par l employeur ; pour les p riodes au cours desquelles le salari est plac en position d activit partielle au titre de l article R.

6 5122-1 du code du travail ; pour les p riodes au cours desquelles le salari est plac en position sp cifique d activit partielle pr vue l article 53 de la loi n 2020-734 du 17 juin 2020 relative diverses dispositions li es la crise sanitaire, d autres mesures urgentes ainsi qu au retrait du Royaume-Uni de l Union europ enne au cours du semestre consid r ;Dans le cadre de l emploi franc +, pour les contrats sign s entre le 15 octobre 2020 et le 31 mai 2021 concernant l embauche d un salari de moins de vingt-six ans, le montant de l aide est de : 7 000 la 1 re ann e, puis 5 000 les ann es suivantes, dans la limite de trois ans, pour les CDI ; 5 500 la premi re ann e, puis 2 500 l ann e suivante, dans la limite de deux ans, pour les CDD d au moins six mois. L ge du salari recrut est appr ci la date de signature du contrat de de l aide L aide fait l objet d un versement semestriel. Une fois la Demande d aide accept e, chaque versement est effectu sur la base d une d claration d actualisation (attestation de pr sence) de l employeur transmise par P le emploi .

7 La d claration d actualisation mentionne la pr sence du salari dans l entreprise et le cas ch ant, les p riodes d absence du salari sans maintien de la r mun ration. Une copie du dernier bulletin de salaire correspondant au dernier mois du semestre doit tre jointe la d claration d actualisation. Le versement de l aide est effectu dans les trois semaines qui suivent la r ception de la d claration d actualisation. La d claration d actualisation doit imp rativement tre envoy e dans le d lai de deux mois suivant l ch ance de chaque semestre d ex cution du contrat de travail et tre accompagn e de la copie du dernier bulletin de salaire. d faut, le semestre n est pas d . Le d faut de production de la d claration d actualisation dans le d lai de quatre mois suivant l ch ance de chaque semestre d ex cution du contrat entra ne la perte d finitive du droit au versement de l aide. Lorsque la somme due l employeur est inf rieure 100 au titre d un semestre, P le emploi ne proc de pas son versement.

8 Cumul d aides L aide n est pas cumulable, pour le m me salari , avec une autre aide de l tat l insertion, l acc s ou au retour l emploi (notamment contrat aid , contrat d apprentissage , aide au poste de l insertion activit conomique). Elle est cumulable avec les all gements de charges patronales sur les bas et moyens salaires dite r duction g n rale et les aides financi res mobilisables dans le cadre d un contrat de professionnalisation ( l exception de l aide exceptionnelle pour les employeurs recrutant en contrat de professionnalisation pr vue au II de l article 76 de la loi n 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020). QUELLES SONT LES CARACT RISTIQUES DE L AIDE Emplois francs ?Page 4 sur 6 Contr les exerc s par P le emploi : P le emploi peut contr ler l exactitude des d clarations de l employeur. L employeur doit adresser P le emploi les documents demand s dans un d lai maximum d un mois suivant la Demande de communication.

9 Il s agit de tout document susceptible d attester de la v racit des d clarations transmises. A d faut l aide est suspendue et au-del de trois mois, les sommes ind ment per ues doivent tre revers es P le emploi pour le compte de l tat. Tous les documents justificatifs sont conserver par l employeur durant une p riode de quatre ans compter de la date d attribution de l aide et pourront tre demand s par P le emploi lors d un contr le (Cf. : D cret n 2019-1471 du 26 d cembre 2019 modifi ). Remboursement de l aide : En cas de d clarations inexactes ou de non-respect par l employeur des dispositions r glementaires, les sommes ind ment per ues doivent tre revers es P le emploi pour le compte de l tat. valuation Vous pourrez tre amen participer une enqu te afin d valuer ce sont les employeurs concern s par l aide financi re ? Les entreprises et les associations situ es sur le territoire national list es l article 3 du d cret n 2019-1471 du 26 d cembre 2019 modifi portant g n ralisation des Emplois francs et cr ation d une exp rimentation La R union.

10 Sont exclus : les particuliers employeurs, les tablissements publics administratifs et les tablissements publics industriels et sont les conditions remplir pour b n ficier de l aide ?- L employeur ne doit pas avoir proc d dans les six mois qui pr c dent l embauche un licenciement conomique sur le poste pourvu par le Le titulaire du contrat ne doit pas avoir appartenu l effectif de l employeur au cours des six derniers mois pr c dant la date d embauche, sauf pour les contrats vis s l article du code du travail ( contrat unique d insertion, contrat de professionnalisation et contrat d apprentissage ).- L employeur doit tre jour de ses obligations d claratives et de paiement l gard de l administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de s curit sociale ou d assurance ch mage, ou avoir souscrit et respect un plan d apurement des montants restant dus et autorise P le emploi interroger lesdits organismes aux fins de v L employeur ne doit pas b n ficier d une autre aide de l tat l insertion, l acc s ou au retour l emploi vers e au titre du m me salari (notamment contrat aid , contrat d apprentissage , aide au poste de l insertion activit conomique).