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TRAVAIL − EMPLOI − FORMATION

BULLETIN OFFICIEL DU MINIST RE DU TRAVAIL , DE L EMPLOI ET DE LA SANT 30 JANVIER 2012. TRAVAIL 2012/1 Texte 2 / 93 Page EMPLOI FORMATIONI ndemnisation du ch mageSecteur publicMINIST RE DE L INT RIEUR,DE L OUTRE-MER,DES COLLECTIVIT S TERRITORIALESET DE L IMMIGRATIONMINIST RE DU TRAVAIL ,DE L EMPLOI ET DE LA SANT MINIST RE DU BUDGET,DES COMPTES PUBLICSET DE LA R FORME DE L TATMINIST RE DE LA FONCTION PUBLIQUED irection g n rale des collectivit s locales Bureau FP3D l gation g n rale l emploiet la FORMATION professionnelle MICD irection g n rale de l offre de soins Bureau RH3 Direction g n rale de l administrationet de la fonction publique Bureau B9 Direction du budget Bureau 2 BPS

bulletin officiel du ministÈre du travail, de l’emploi et de la santÉ 30 janvier 2012. – travail 2012/1 – texte 2 / 93 – page 2. . i. – introduction

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1 BULLETIN OFFICIEL DU MINIST RE DU TRAVAIL , DE L EMPLOI ET DE LA SANT 30 JANVIER 2012. TRAVAIL 2012/1 Texte 2 / 93 Page EMPLOI FORMATIONI ndemnisation du ch mageSecteur publicMINIST RE DE L INT RIEUR,DE L OUTRE-MER,DES COLLECTIVIT S TERRITORIALESET DE L IMMIGRATIONMINIST RE DU TRAVAIL ,DE L EMPLOI ET DE LA SANT MINIST RE DU BUDGET,DES COMPTES PUBLICSET DE LA R FORME DE L TATMINIST RE DE LA FONCTION PUBLIQUED irection g n rale des collectivit s locales Bureau FP3D l gation g n rale l emploiet la FORMATION professionnelle MICD irection g n rale de l offre de soins Bureau RH3 Direction g n rale de l administrationet de la fonction publique Bureau B9 Direction du budget Bureau 2 BPSSC irculaire DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/direction du budget no2012-01 du 3 janvier 2012 relative l

2 Indemnisation du ch mage des agents du secteur publicNOR :ETSD1123625C(Texte non paru au Journal officiel)R sum : la pr sente circulaire informe les employeurs publics des modalit s d application, aux agents du secteurpublic, des nouvelles r gles de l assurance ch mage d finies par la convention d assurance ch mage du6 mai 2011 agr e par arr t s du 15 juin 2011 parus au Journal officieldu 16 juin cl s : indemnisation du ch mage employeurs publics et agents du secteur f rences : arr t s du 15 juin 2011 portant agr ment de la convention du 6 mai 2011, de son r glement annex etdes textes associ abrog : circulaire DGEFP/DGAFP/DGCL/DHOS/direction du budget no18 du 15 mai 2007 relative l in-demnisation du ch mage des agents du secteur modifi s : Circulaire NOR.

3 BCRF1033362C DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/direction du budget du 21 f vrier 2011relative l indemnisation du ch mage des agents du secteur public (uniquement sur le cumul entre alloca-tion ch mage et pension d invalidit de 2eou 3ecat gorie, p. 7) ;Circulaire valid e par le Conseil national de pilotage (CNP) des agences r gionales de sant (ARS) le26 ao t 2011. Visa CNP ministre de l int rieur, de l outre-mer, des collectivit s territoriales et de l immigration, le ministre dutravail, de l EMPLOI et de la sant , la ministre du budget, des comptes publics et de la r forme del tat et le ministre de la fonction publique Monsieur le ministre d tat ; Mesdames et Messieursles ministres (directions charg es du personnel) ; Madame et Messieurs les pr fets de r gion.

4 Mes-dames et Messieurs les pr fets de d partement ; Mesdames et Messieurs les directeurs g n raux desagences r gionales de sant (pour diffusion aux tablissements de sant ).BULLETIN OFFICIEL DU MINIST RE DU TRAVAIL , DE L EMPLOI ET DE LA SANT 30 JANVIER 2012. TRAVAIL 2012/1 Texte 2 / 93 Page INTRODUCTIONII. FONDEMENT JURIDIQUE DE L ASSURANCE CH MAGE ET CADRE juridique de l indemnisation du ch institutionnelIII. LES OPTIONS OFFERTES AUX EMPLOYEURS PUBLICS AU REGARD DE L ASSURANCE CH -MAGE (art.)

5 L. 5424-2 du code du TRAVAIL ) convention de adh sion au r gime d assurance ch adh sion obligatoire au r gime d assurance ch mage pour les intermittents du spectacleIV. LA CONVENTION DU 6 MAI 2011 RELATIVE L INDEMNISATION DU CH d d attribution de l allocation d aide au retour l EMPLOI (ARE) fili re unique d termination du montant de l allocation journali ou r cumul de l ARE avec d autres revenus ou aides au allocation d aide au retour l EMPLOI vers e au cours d une formationV.

6 LES R GLES DE termination du d s de calcul des dur es d termination de la dur e d admission en pr sence d un reliquat de communautaire : r glement (CE) no883-2004 modifi et son r glement d applicationno987-2009 en vigueur depuis le 1ermai 2010VI. LES COMP TENCES RESPECTIVES DE L EMPLOYEUR PUBLIC, DE P LE EMPLOI ET DE qualification de la perte d EMPLOI : une comp tence de l employeur suivi de la recherche d liaisons entre l employeur public et P le emploiVII.

7 LES VOIES ET D LAIS DE RECOURSBULLETIN OFFICIEL DU MINIST RE DU TRAVAIL , DE L EMPLOI ET DE LA SANT 30 JANVIER 2012. TRAVAIL 2012/1 Texte 2 / 93 Page (1) Ci-apr s la convention .I. INTRODUCTIONLa pr sente circulaire annule et remplace la circulaire du 15 mai 2007 relative l indemnisation du ch magedes agents du secteur public. Depuis la publication de cette derni re circulaire, des modifications majeures ont t apport es aux r gles d indemnisation du ch mage et, plus largement, au service public de l , s agissant des r gles d indemnisation, une nouvelle convention d assurance ch mage (1) a t conclue le6 mai 2011 par les partenaires sociaux gestionnaires du r gime d assurance ch mage.

8 La convention, son r gle-ment g n ral, ses annexes et accords d application, agr s par arr t s minist riels du 15 juin 2011 (publi s au JOdu 16 juin 2011) s appliquent aux employeurs du secteur public sous r serve des dispositions des articlesL. 5424-1 et L. 5424-2 du code du convention de 2011 reprend largement les dispositions de la convention du 19 f vrier 2009, qui a introduitles avanc es suivantes : la cr ation d une fili re unique d indemnisation ; une dur e d indemnisation gale la dur e d affiliation ; une dur e minimale d affiliation permettant une ouverture de droits fix e quatre mois.

9 La suppression de la clause limitant trois le nombre d admissions cons cutives au titre du ch mage convention de 2011 va plus loin en supprimant la notion de ch mage saisonnier et en am liorant l indemni-sation des demandeurs d EMPLOI b n ficiant d une pension d invalidit . En outre, elle prolonge l ge maximal jus-qu auquel peut tre maintenue l indemnisation, en coh rence avec la loi du 9 novembre 2010 portant r forme plus sp cifiquement l indemnisation des agents publics, la loi no2007-148 du 2 f vrier 2007 demodernisation de la fonction publique a modifi l article L.

10 5424-1 du code du TRAVAIL afin d tendre le b n ficede l indemnisation du ch mage, d j ouvert aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, aux fonctionnaires del tat et aux militaires de carri , la fusion de l ANPE et du r seau op rationnel de l assurance ch mage en une institution unique, P leemploi, en charge de l inscription, du placement, de l accompagnement et de l indemnisation des demandeursd EMPLOI en application de la loi no2008-126 du 13 f vrier 2008 relative la r forme de l organisation du servicepublic de l EMPLOI , a modifi le cadre institutionnel du service public de l ce nouvel environnement, la pr sente circulaire expose les conditions dans lesquelles les employeurspublics doivent assurer l indemnisation du ch mage de leurs anciens agents.


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