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ministériels des métiers répertoire
www.economie.gouv.frChargé de la gestion et du contentieux des impôts fonciers 136 Chargé de la publicité foncière 138 Chargé de l’enregistrement des données patrimoniales 140 Chargé de l’évaluation des locaux professionnels 142 Chargé des impôts patrimoniaux 144 Chargé du plan et de la documentation cadastrale 146 ACTIONS EN RECOUVREMENT 149
Les recours contre les actes de l'Administration
cadresvp.free.fr- 6 - - Les recours de plein contentieux et de pleine juridiction ; - Les contentieux de l’interprétation ; - Le contentieux répressif. Les cours administratives d'appel sont le juge d'appel de droit commun des
INSTRUCTION N°008-05-2015 REGISSANT LES …
www.bceao.intdes autres sanctions prévues par la Loi uniforme sur le contentieux des infractions à la réglementation des relations financières extérieures des Etats membres de l’UEMOA Article 7 : Exigences oVu spécifications techniqVues Toute solution d’émission de monnaie électronique doit satisfaire aux spécifications ou exigences visant à :
Assignation en référé
www.cnb.avocat.frcontentieux de la protection saisi en référé peut renvoyer l’affaire à une audience dont il fixe la date pour qu’il soit statué au fond. Il veille à ce que le défendeur dispose d’un temps suffisant pour préparer sa défense. L’ordonnance emporte saisine de la juridiction.