Search results with tag "Procureur"
Vade-mecum de la réforme de l’article 226-14 du code pénal
www.conseil-national.medecin.frLe professionnel de santé, à ce stade, a, en conscience, décidé de signaler au procureur de la République des violences conjugales, sans l’accord du patient concerné, dans les conditions de l’article 226-14 al.3 du code pénal. Destinataire du signalement: le procureur de la République
RECOMMANDATION DE BONNE PRATIQUE Repérage des …
www.has-sante.frAvec l‘accord de la victime, pour porter à la connaissance du procureur de la République les sévices ou pri- vations constatés, sans nommer l‘auteur des faits Mais cet accord n‘est pas nécessaire si la victime est un mineur, en une personne vulnérable ou un majeur
Guide pratique du recours au procureur de la République
www.gouvernement.frC. Plainte / signalement ou dénonciation ? ... admettent que la transmission sous forme de rapport au supérieur hiérarchique est de nature à satisfaire à l’obli-gation de transmission. Afin de conserver les preuves et de protéger les occupants, il importe de signaler de manière prioritaire les situations ...
Fiche de procédure - Article 40 du Code de procédure pénale
www.ensa-bourges.fracquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs ». A titre liminaire, il convient de distinguer la plainte de la dénonciation. Alors que la plainte émane de
LOI POUR LA CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE
www.cnb.avocat.fr• Le procureur de la République peut décider de ne pas mettre à la disposition de la personne certaines pièces de la procédure au regard des risques de pression sur les victimes, les autres personnes mises en cause, leurs avocats, les témoins, les enquêteurs, les experts ou
Demande de restitution d’un objet placé sous main de justice
www.cours-appel.justice.fr• de l’avis de classement sans suite rendu par le procureur de la République. • de l’ordonnance de non-lieu rendue par le juge d’instruction ou le président de la chambre d’instruction. 1/3 • de la décision du tribunal correctionnel, du juge des enfants, du tribunal pour ...
Le ministre de l’Intérieur Le garde des Sceaux, ministre ...
www.justice.gouv.fr-rame de signalement au procureur de la République T-rame d’accord à signalement par les victimes T-rame de recueil du consentement et d’information de la victime dansT le cadre du recueil de preuves sans plainte. SOMMAIRE. 01 - NOTICE D’UTILISATION DU …
guide enquete CHSCT conditions de travail après acte ...
www.souffrance-et-travail.com6 LÕÕÕÕenquête pénale vise à clarifier les faits et le contexte de lÕévènement afin de permettre au procureur de la République dÕapprécier lÕopportunité de …
Protéger une personne vulnérable Fiche Pratique
www.justice.gouv.frJustice lorsqu’il est demandé par le procureur de la République, notamment à la suite de signalement des services médicaux ou sociaux. Cette requête doit par ailleurs : • expliquer les faits qui justifient la demande de protection, • apporter des éléments d'information sur la situation familiale, financière et patrimoniale de la
Rapports de gendarmerie et des procureurs généraux - …
www.archivesnationales.culture.gouv.fr2 Q u i cont e( slri bax ): dp èf rm é v ’ q , renseignement (sur l’inculpé), les pièces d’information (produites, pour une partie, par le parquet dans le but de rassembler tous les éléments nécessaires à la manifestation de la vérité afin que le tribunal ou la cour