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Code de procédure pénale suisse 312 - Federal Council

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Code de procédure pénale 5 312.0 3 Lorsqu’une affaire pénale est pendante devant un tribunal, celui-ci peut donner des instructions et des mandats à la police. Art. 16 Ministère public 1 Le ministère public est responsable de l’exercice uniforme de l’action publique. 2 Il lui incombe de conduire la procédure préliminaire, de poursuivre les infractions

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Fiche de procédure - Article 40 du Code de procédure pénale

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acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs ». A titre liminaire, il convient de distinguer la plainte de la dénonciation. Alors que la plainte émane de

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