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Code de procédure pénale suisse 312 - Federal Council

Code de procédure pénale 5 312.0 3 Lorsqu’une affaire pénale est pendante devant un tribunal, celui-ci peut donner des instructions et des mandats à la police. Art. 16 Ministère public 1 Le ministère public est responsable de l’exercice uniforme de l’action publique. 2 Il lui incombe de conduire la procédure préliminaire, de poursuivre les infractions

  Code, Lean, Corps, Rude, Suisse, Code de proc, 233 dure p, 233 nale suisse