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Fiche de procédure - Article 40 du Code de procédure pénale

acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs ». A titre liminaire, il convient de distinguer la plainte de la dénonciation. Alors que la plainte émane de

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