Search results with tag "Guide pratique du recours au procureur de la r"

Guide pratique du recours au procureur de la République

C. Plainte / signalement ou dénonciation ? ... admettent que la transmission sous forme de rapport au supérieur hiérarchique est de nature à satisfaire à l’obli-gation de transmission. Afin de conserver les preuves et de protéger les occupants, il importe de signaler de manière prioritaire les situations ...

  Guide, Pratiques, Publique, Pantile, Procureur, Ocurre, 233 publique, Guide pratique du recours au procureur de la r, Signalement