Guide pratique du recours au procureur de la République

1 Contre l habitat indigne : Guide pratique du recoursau procureur de la R publiquer dition mars 2013 Guide r alis sous la coordination duP le national de lutte contre l habitat indignepar Arnaud de Laguiche, auditeur de justicer dition mars 2013D l gation interminist rielle l h bergement et l acc s au logement20, avenue de S gur - 75007 l. 01 40 81 33 73 - fax. 01 40 81 34 90les guidesdu p le national de luttecontre l habitat indigneDihal - cellule communication - droits r serv s, reproduction inerdite - mars 2013 Dihal - lutter contre l habitat indigne : Guide pratique du recours au procureur de la R publique - mars 2013couv Guide PNLHI recours procureur :Mise en page 1 13/03/2013 15:02 Page 1 Dihal 20, avenue de S gur 75007 Paris t l. 01 40 81 33 73D l gation interminist rielle l h bergement et l acc s au logementP le national de lutte contre l habitat indigneLUTTER CONTRE L HABITAT INDIGNEGUIDE pratique DU recours AU procureur DE LA R PUBLIQUEpar Arnaud de LAGUICHE, auditeur de 111/03/13 14:47 PREMIER MINISTRE / MINIST RE DE L GALIT DES TERRITOIRES ET DU LOGEMENTQUAND, COMMENT ET POURQUOI FAIRE APPEL AU procureur DE LA REPUBLIQUE ?

2 Guide pratique 211/03/13 14:4711413121110798653423Ce document est destin vous pr senter de mani re synth tique les modalit s de saisine du procureur de la R publique et le r le que ce dernier peut jouer dans la lutte contre l'habitat indigne. Pour des informations juridiques compl mentaires, vous pouvez consulter le Guide P nal r alis par Ma tre Chan-tal Bourglan, avocat, en liaison avec le P le National de Lutte contre l'Habitat Indigne, disponible sur simple demande u Le procureur de la R publique est un magistrat charg de veiller l application de la loi, par la poursuite des comportements constitutifs d infractions p nales et l ex cution des sanctions prononc es par les tribunaux. Selon leur gravit et les peines encourues, les infractions sont qualifi es de contravention, d lit ou crime1. En mati re de logement indigne, la grande majorit des infractions de droit commun vis es par le Code p nal et des infractions sp ciales pr vues par le Code de la sant publique et le Code de la construction et de l habitation sont des d Le procureur dispose de l opportunit des poursuites (article 40-1 du Code de proc dure p nale), c est- -dire qu il a la charge d appr cier s il doit ou non engager une proc dure judiciaire l encontre d une personne physique (un particulier) ou morale (une soci t , une association, une collectivit territoriale), afin qu elle soit sanctionn e par un tribunal.

3 Afin d tre pleinement inform , le procureur dispose d un pouvoir de direction de la police judiciaire dans le cadre des enqu tes qu il lui PR LIMINAIRES :u Les d nonciations, les signalements r alis s et l tablissement d une proc dure par les agents de l' tat ou des collectivit s locales n entra nent pas syst matiquement la saisine d un tribunal par le procureur , sans que cela doive pour autant constituer, leurs yeux, un d saveu personnel. Les choix de politique p nale op r s par le procureur d pen-dent en effet du nombre et de la gravit des faits, du comportement de l auteur et de ses ventuels ant c dents, mais aussi de la gestion globale de l ensemble des contentieux qui lui sont soumis. A ce titre, existe c t des traditionnelles d cisions de poursuites un panel de mesures alternatives aux poursuites pouvant constituer des r ponses p nales aux faits En outre, et contrairement une id e fort r pandue, ces agents ne doivent pas prouver sans contestation possible les faits qu ils d noncent : ils ne sont pas tenus de proc der toutes les investigations.

4 La d monstration des faits revient aux enqu teurs (police et gendarmerie), sous la responsabilit du , COMMENT ET POURQUOI FAIRE APPEL AU procureur DE LA REPUBLIQUE ? Guide pratique P le National de Lutte contre l'Habitat IndigneArnaud de Laguiche, Auditeur de Justice1. Les contraventions, divis es en 5 classes selon leur gravit (amende maximale de 1500 Euros) sont jug es par le Tribunal de Police. Les d lits (peine maxi-male encourue : 10 ans d emprisonnement) sont jug s par le Tribunal correctionnel. Les crimes (peine maximale encourue : r clusion perp tuit ) sont jug s par la Cour d 311/03/13 14:47 PREMIER MINISTRE / MINIST RE DE L GALIT DES TERRITOIRES ET DU LOGEMENTI. Quand et pourquoi saisir le procureur de la R publique ? .. 6 A. L obligation l gale de d nonciation .. 6 1. La r gle de l article 40 du Code de proc dure p nale.

5 6 2. Application de la r gle .. 6 3. Un cas particulier : le non respect des dispositions du RSD .. 7 B. Quelles sont les infractions rencontr es en mati re d habitat indigne .. 7 1. Infractions dites de droit commun (relevant du Code p nal) .. 8 a. H bergement de personnes vuln rables dans des conditions contraires la dignit humaine. (article 225-14 du Code p nal) .. 8 b. Mise en danger d autrui (article 223-1 du Code p nal) .. 10 c. Homicide ou blessures involontaires (articles 221-6 8, 222-19 21, 223-1 et 2, alin a 2 et du Code p nal) .. 11 d. Extorsion et vol (articles 312-1 et 311-1 du Code p nal) .. 13e. Violences et d gradations (articles 222-7 222-14-1, , 322-1 322-4 du Code p nal) .. 13f. Menaces (articles 222-17, 222-18 et 434-5 du Code p nal) .. 13g. Violation de domicile (article 226-4 du Code p nal).

6 14 h. Abus de faiblesse (articles 223-15-2 223-15-4 du Code p nal) .. 15i. Recel (articles 331-1 321-5 du Code p nal) .. 15 2. Infractions dites sp ciales (relevant des dispositions du Code de la construction et de l habitation et du Code de la sant publique ) .. 16a. Immeubles insalubres (dispositions de l article du Code de la sant publique ) .. 16 b. Immeubles mena ant ruine (dispositions de l article du Code de la construction et de l habitation) .. 17c. tablissement recevant du public l usage d h bergement (dispositions de l article du Code de la construction et de l habitation) .. 18d. Droit des occupants et relogement (dispositions de l article du Code de la construction et de l habitation) .. 19e. Interdiction de division (article du Code de la construction et de l habitation) .. 19 f. Violation du r glement sanitaire d partemental.

7 20g. Perception indue de prestation sociales .. 20 TABLE DES 411/03/13 14:47 LUTTER CONTRE L HABITAT INDIGNE : Guide pratique DU recours AU procureur DE LA R PUBLIQUE5II. Les modalit s de saisine du procureur de la R publique .. 22A. Quel est le procureur comp tent ? .. 22B. Modalit s pratiques de la saisine .. 22C. Plainte / signalement ou d nonciation ? .. 23D. Quelques rappels utiles pour la r daction d un signalement .. 24 III. Les suites de la saisine du procureur .. 26A. L orientation de l action publique : la r ponse du procureur .. 261. S il s estime insuffisamment inform , le procureur peut demander un service de gendarmerie ou de police d enqu ter2. S il estime qu il est suffisamment inform pour prendre une d cision, le procureur dispose de plusieurs options .. 26a. Le classement sans suite .. 27b. Les alternatives aux poursuites.

8 27c. La composition p nale .. 27d. Les poursuites p nales .. 28B. Comment la victime peut-elle faire valoir ses droits ? .. 29 1. La victime personne physique .. 29 2. La victime personne morale (association, commune, d ) .. 31C. L audience devant le tribunal .. 33D. Les suites de l audience .. 33EN SAVOIR PLUS .. 511/03/13 14:47 PREMIER MINISTRE / MINIST RE DE L GALIT DES TERRITOIRES ET DU LOGEMENTy A. L obligation l gale de d nonciation1. La r gle de l article 40 du Code de proc dure p naleu Selon les dispositions de l article 40 alin a 2 du Code de proc dure p nale : Toute autorit constitu e, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d un crime ou d un d lit est tenu d en donner avis sans d lai au procureur de la R publique et de transmettre ce magistrat tous les renseignements, proc s-verbaux et actes qui y sont relatifs.

9 U Les administrations ont donc l obligation de porter la connaissance du procureur les infractions dont elles ont connaissance. Pour les simples particuliers ou les associations, il s agit d une simple facult , dans la limite des r gles du Code p nal imposant de d noncer certains faits d une particuli re gravit . 2. Application de la r gle Dans une optique d efficacit , il conviendra de d finir, au sein du service, les modalit s selon lesquelles se feront les d nonciations et les signalements2. NB : L application de l article 40 alin a 2 du Code de proc dure p nale peut tre source de difficult s en raison du pouvoir hi rarchique auquel sont soumis les fonctionnaires. Le fonctionnaire doit-il informer directement le procu-reur ou peut-il se lib rer de cette obligation aupr s de son sup rieur en lui laissant le soin de saisir le procureur ?

10 Si le sup rieur proc de la d nonciation l obligation sera satisfaite. Mais que faire s il ne le fait pas ? Les tribunaux admettent que la transmission sous forme de rapport au sup rieur hi rarchique est de nature satisfaire l obli-gation de transmission. Afin de conserver les preuves et de prot ger les occupants, il importe de signaler de mani re prioritaire les situations pr sentant un risque pour la sant ou la s curit des occupants et des obligation de d nonciation aupr s de l autorit judiciaire des faits d lictueux ou criminels, qui s impose aux agents publics et aux autorit s administratives, n est jamais limit e aux seuls cas dans lesquels ceux-ci ont acquis la certi-tude des faits reproch s l administr . D s lors que les faits pr sentent un caract re de vraisemblance suffisant, le procureur doit tre saisi. Il ne s agira donc pas d attendre d avoir r uni toutes les preuves pour agir, notamment dans les affaires complexes (marchands de sommeil utilisant des soci t s cran), o seuls les moyens d enqu te la disposition du procureur pourront permettre d apporter la preuve de l La diff rence entre les d nonciations et les signalements est expos e dans la partie C de la partie II de ce Quand et pourquoi saisir le procureur de la R publique ?