ASSIGNATION DEVANT LE JUGE DE L’EXECUTION PRES LE …

1 ASSIGNATION DEVANT LE JUGE DE L EXECUTION PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE (VILLE)(AVEC REPRESENTATION OBLIGATOIRE)AVERTISSEMENTSCe mod le a t tabli par le Conseil national des barreaux en l tat du d cret n 2019-1333 du 11 d cembre 2019, sans qu aucune jurisprudence n existe sur ce nouveau texte. Il doit tre utilis avec prudence et consid r comme un prototype adapter en fonction de vos usages, de vos propres mod les et de ceux qui pourront tre ult rieurement diffus s. L AN LA REQUETE DE :D signation compl te du ou des demandeur(s), Art. 54 CPC : a) Pour les personnes physiques : nom, pr noms, profession, domicile, nationalit , date et lieu de naissance de chacun des demandeurs ;b) Pour les personnes morales : leur forme, leur d nomination, leur si ge social et l organe qui les repr sente l galement (.

2 Ayant pour avocat Me XXX, avocat au barreau de XXX, structure d exercice XXX, domicili (e) [adresse compl te], lequel(laquelle) se constitue sur la pr sente ASSIGNATION et ses suites, Ne mettre dans aucun acte le num ro de mobile et l adresse mail (cf. interpr tation du texte par la chancellerie telle qu indiqu e dans l ordonnance du Conseil d Etat du 30 d cembre 2019).AVONS DONNE ASSIGNATION : Personne physique :Madame ou Monsieur XXX (nom et pr noms), n (e) le (date) XXX (lieu de naissance) XXX , de profession XXX, demeurant XXX.(ET/OU)Personne morale :La XXX (forme) XXX (d nomination), ayant pour si ge social XXX (adresse effective du si ge social), immatricul e au registre du commerce et des soci t s pr s le tribunal de commerce de XXX sous le num ro XXX 1 prise en la personne de son XXX [d signer l organe (g rant, pr sident, directeur g n ral, directeur g n ral d l gu.)]

3 Repr sentant l galement la personne morale demanderesse, sans pour autant le nommer (nom et pr noms)] 1. Il ne s agit pas d une mention obligatoire mais il est pr f rable d indiquer cette pr cision lorsque la personne morale requ rante est immatri-cul e au RCS. COMPARA TRE :LE JOUR/MOIS/ANNEE A XXX HEURE l audience et DEVANT pr s le juge de l ex cution du tribunal judiciaire de (VILLE) si geant au palais de justice de ladite ville, adresse du termes des dispositions de l article du code des proc dures civiles d ex cution : Sans pr judice des dispositions de l article L. 3252-11 du code du travail, les parties ont la facult de se faire assister ou repr senter DEVANT le juge de l ex cution selon les r gles applicables DEVANT le tribunal judiciaire dans les mati res o le minist re d avocat n est pas obligatoire DEVANT celui-ci :1 Lorsque la demande est relative l expulsion.

4 2 Lorsqu elle a pour origine une cr ance ou tend au paiement d une somme qui n exc de pas un montant d termin par d cret en Conseil d 2 ne pr judicie pas aux dispositions particuli res applicables la saisie des immeubles, navires, a ronefs et bateaux de navigation int rieure d un tonnage gal ou sup rieur vingt tonnes. TRES IMPORTANTVous devez constituer avocat dans le d lai de quinze jours, compter de l d faut vous vous exposez ce qu une d cision soit rendue votre termes des dispositions des articles R. 121-8 R. 121-10 du code des proc dures civiles d ex cution :Article : la proc dure est : Le juge qui organise les changes entre les parties comparantes peut dispenser une partie qui en fait la demande de se pr senter une audience ult rieure, conform ment au second alin a de l article 446-1 du code de proc dure civile.

5 Dans ce cas, la communication entre les parties est faite par lettre recommand e avec demande d avis de r ception ou par notification entre avocats et il en est justifi aupr s de la juridiction dans les d lais qu il impartit. Article : En cours d instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adress e au juge de l ex cution condition de justifier que l adversaire en a eu connaissance avant l audience par lettre recommand e avec demande d avis de r partie qui use de cette facult peut ne pas se pr senter l audience, conform ment au second alin a de l article 446-1 du code de proc dure civile.

6 PLAISE MADAME OU MONSIEUR LE JUGE DE L EXECUTIONI. RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDUREII. DISCUSSIONPAR CES MOTIFSSOUS TOUTES RESERVESLISTE DES PIECES DANS LE BORDEREAU CI-ANNEXE2. Attention au d lai de distance 643 et 644 ATttention au d lai de distance 643 et 644 CPC.