NOTICE Demande d'apostille - Site en cours de maintenance

1 Nous sommes l pour vous aiderNOTICED emande d'apostille (Convention de la Haye du 5 octobre 1961)Nous vous invitons prendre connaissance de la NOTICE avant de remplir votre formulaireQuelques notions utiles :Qu est-ce qu une apostille ? G n ralement, la production de documents publics ou priv s nationaux aupr s d autorit s trang res requiert une formalit d authentification pr alable, appel e l galisation. L apostille d signe la proc dure de l galisation simplifi e instaur e par la Convention de LaHaye du 5 octobre 1961, et laquelle un grand nombre de pays a adh r .L apostille, pour les tats auxquels elle s applique, se substitue la formalit de l galisationaccomplie par les autorit s diplomatiques. La proc dure de l galisation est utilis e quand il n existe pas de convention entre la France etl tat dans lequel le document doit tre produit. Les l galisations de documents fran ais destin s l' tranger sont effectu es par le bureau des l galisations du minist re fran ais des affaires trang res.

2 Elles ne sont pas l'objet du pr sent formulaire (plus d informations ici). Quels sont les effets de l apostille ? L apostille est une formalit destin e attester de la v racit de la signature et de la qualit del auteur du document concern et, le cas ch ant, l identit du sceau ou du timbre dont cet acteest rev tu. L'apostille donne lieu l'apposition d'un d livrance d une apostille correspond exclusivement une certification mat rielle de signatureet non pas un certificat de v racit du contenu du document ni de conformit de ce dernier laloi fran documents pr sent s en vue d tre apostill s doivent donc porter en original :- la signature de l autorit mettrice ;- la qualit et le nom du signataire ;- le sceau de l autorit .Avec quels tats doit-on utiliser la formalit de l apostille pour la circulation desdocuments?Ne sont susceptibles d tre apostill s que les documents destin s tre produits dans un autre tat partie la convention de La Haye de 1961.

3 La convention s applique toute l tendue duterritoire de la R publique fran aise (m tropole et outre-mer).La circulation de certains documents peut galement tre dispens e de formalit d apostille ou del galisation avec certains tats, en fonction des accords internationaux en vigueur. Afin de d terminer si un acte rel ve, en fonction des pays destinataires, de la proc dure del apostille, il convient de se r f rer aux mises jour effectu es r guli rement sur le site duMinist re des affaires trang res : pouvez galement obtenir plus d informations, par crit, par t l phone ou sur internet, aupr sdu :Minist res des affaires trang resBureau des l galisations57 boulevard des Invalides75007 ParisTel. : 01 53 69 38 28 - 01 53 69 38 29 Courriel : Quels documents peuvent faire l objet d une apostille ? Les documents pouvant faire l'objet d'une apostille doivent tre destin s une autorit trang peuvent pas faire l objet d une apostille, en France, les documents qui sont destin s uneautre autorit fran aise, m me si cette derni re a son si ge dans un territoire tranger.

4 Les actes suivants peuvent faire l'objet d'une apostille : - les actes d tat civil de moins de trois mois ;- les actes notari s (attestations, actes de notori t , procurations, testaments, donations) ;- les actes administratifs (avis d imposition, dipl mes et relev s de notes scolaires et universitaires,certificats de scolarit s, etc.) ; - les actes judiciaires (certificats de non-pourvoi en cassation , jugements, extraits de casierjudiciaire) ;- les actes commerciaux (liste d ingr dients de produits, cessions, extraits de K-bis du registredu commerce, contrats commerciaux, etc.).Copies de documentsL apostille a une port e diff rente selon qu elle est appos e sur l original ou sur la copie d'undocument : - si l apostille est appos e sur l original, c est la signature de celui qui a d livr l original de l actequi est authentifi e ;- si l apostille est appos e sur la copie, c est la signature de celui qui a fait la copie qui estauthentifi e ;Par exemple : l apostille de l original d un dipl me universitaire authentifie la signature du pr sidentde l universit ou le recteur d acad mie qui a d livr le dipl me ; l apostille de la copie du dipl meauthentifie la signature du fonctionnaire qui a v rifi la conformit de la copie l original (le d cret2001-899 du 1er octobre 2001, abrogeant les dispositions relatives la certification conforme descopies de documents, ayant maintenu la proc dure de certification conforme des copies pour lesdocuments destin s tre produits l tranger).

5 Documents traduitsS'agissant des documents traduits, il faut imp rativement se procurer au pr alable la certificationde la signature du traducteur. La certification est une proc dure qui permet d'identifier letraducteur ; elle ne pr juge en rien de la qualit de cette traduction ni de l authenticit de l 'est cette certification qui sera apostill e. La certification de traduction peut se faire soit en mairie (gratuit), soit devant un notaire (payant). Il est pr f rable d accomplir en m me temps les formalit s pour l acte en fran ais et l acte peut saisir la juridiction ?Vous avez besoin de faire authentifier un document tranger. Si vous tes dans cette situation, le formulaire Demande d'apostille vous permet desaisir la cour d'appel comp tente cet et o pr senter votre Demande ?Comment pr senter votre Demande ?Les renseignements concernant votre identit : Les renseignements demand s ce paragraphe concernent la personne qui signe la demanded apostille.

6 Les renseignements concernant votre Demande : La Demande peut tre faite sur papier libre ou l aide de ce Demande doit tre accompagn e de toutes les pi ces fournir. Il convient de v rifier que surl acte apostiller figurent, en plus de la signature, le nom et la qualit du signataire del acte. Vous tes en droit d exiger aupr s de l autorit qui dresse l acte la pr sence de cesindications. La Demande doit tre dat e et sign apostille est d livr e devez pr ciser le nom et la nature des documents. En outre, vous devez pr ciser pourquelles raisons vous demandez l'apposition de l'apostille sur ces documents. O pr senter votre Demande ?Votre Demande doit tre pr sent e devant le service apostille du parquet g n ral de la courd'appel du lieu o a son si ge le signataire de l acte ou l autorit ayant appos une mentiond enregistrement ou de certification (par exemple, pour un acte de naissance dress Libourne, il conviendra de s adresser au service apostille du parquet g n ral de la cour d appel deBordeaux).

7 Pour conna tre la cour d'appel la plus proche de votre domicile, indiquez votre commune ou votrecode postal sur l annuaire des cours d'appel).Comment se poursuit la proc dure ?Vous recevrez vos documents par voie postale si vous avez fourni une enveloppe timbr e avec leformulaire. Les pi ces fournir l'appui de votre Demande : Vous devez joindre les documents pouvant faire l'objet d'une apostille.