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Méthode de la fiche d’arrêt de la Cour de cassation ...
droit.wester.ouisse.free.frLa cour de cassation donne nécessairement gain de cause à l’un ou à l’autre. Il est donc peu intéressant de chercher à toute force à retracer les thèses des deux protagonistes de l’affaire, l’une des deux sera répétée dans la solution de la Cour de cassation.
GUIDE PRATIQUE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE …
www.cnb.avocat.frCass. : Cour de cassation CE : Conseil d’Etat C. Pén : Code pénal CNB : Conseil national des barreaux CARPA : Caisse autonome des règlements pécuniaires des avocats CEDH : Cour européenne des droits de l’homme CJUE/CJCE : Cour de justice de l’Union européenne / Cour de Justice de la Communauté Européenne
LE DIRECTEUR DES AFFAIRES CIVILES ET DU SCEAU
www.justice.gouv.frMadame la Première présidente de la Cour de cassation Mesdames et Messieurs les premiers présidents des cours d’appel Monsieur le président du tribunal supérieur d’appel Mesdames et Messieurs les présidents des tribunaux judiciaires Monsieur le Directeur de l'Ecole nationale de la …
L'organisation de la Justice - Minister of Justice
www.justice.gouv.frLa Cour de cassation La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire. Elle siège à Paris et exerce sa compétence sur l'ensemble du territoire français. Les magistrats qui la composent, vérifient la conformité des décisions des tribunaux et des cours aux règles de droit.
COUR D’APPEL D’ORLEANS - Cour de cassation
www.courdecassation.frcour d’appel d’orleans 44, rue de la bretonnerie 45000 orlÉans tel : 02.38.74.58.29 liste des experts judiciaires etablie pour le ressort de la