LA FISCALITÉ DES ENTREPRISES - pmeservices.net

1 LA FISCALIT DES ENTREPRISES 1 L'UEMOA ET L'HARMONISATION FISCALE : La r alisation du march commun de l'Union conomique et Mon taire Ouest Africaine (UEMOA) n cessite une harmonisation des l gislations, notamment fiscales. Dans un premier temps, le r gime douanier a t harmonis par l'adoption du Tarif Ext rieur Commun (TEC), effectif depuis le 1er janvier 2000. D'autre part, la mise en uvre du programme e d'harmonisation des fiscalit s indirectes int rieures des Etats membres, portant sur la TVA et sur les droits d'accises, s'est poursuivie en 2003. Un programme d'harmonisation de la fiscalit directe est en cours d' laboration. Le Code G n ral des Imp ts est applicable la fiscalit des personnes et des ENTREPRISES . La Direction G n rale des Imp ts du Minist re des Finances et de l' conomie en assure la gestion. Direction G n rale des Imp ts : BP V 103 Abidjan Tel : (225) 20 22 27 13 Fax : (225) 20 22 87 86 Site Internet : 2 LES IMP TS INDIRECTS : La taxe sur la valeur ajout e (TVA) : L'UEMOA a fix entre 15% et 20% le taux unique de TVA atteindre, avec des conditions d'exon ration ou de r duction beaucoup plus restreintes.

1 LA FISCALITÉ DES ENTREPRISES 1 L'UEMOA ET L'HARMONISATION FISCALE : La réalisation du marché commun de l'Union Économique et Monétaire Ouest …

Tags:

  Enterprise

Information

Related search queries