Transcription of TVA et les entreprises étrangères
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TVA et les entreprises étrangères
1/12 TVA et entreprises trang res : suite @EFI juin 2012 TVA et entreprises trang res : suite JUIN 2012 V1 Op rations r alis es par un assujetti non tabli en France : dispositif applicable aux livraisons de biens et a certaines prestations de services La CJUE a condamn le syst me fran ais du r pondant fiscal TVA CJUE 15 d cembre 2011 C-624/10 - Commission / France Ce syst me pratique pour de tr s nombreuses entreprises n a pas heureusement t abrog et vous tes nombreux soutenir son maintien Certaines positions de la cour de justice souvent loign es des r alit s des citoyens de l union semblent de moins appr ci es par de nombreux justiciables et ce d autant plus que sa d cision sur le remboursement de 4 milliards d euros de certainement sympathiques cureuils anonymes et b n ficiaires souvent non effectifs va couter inutilement tr s cher aux
3/12 TVA et entreprises étrangères : suite @EFI juin 2012 1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu'il a en France : a) Le siège de son activité économique, sauf lorsqu'il dispose d'un établissement
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