LA MISE EN ÉTAT DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE

LA SAISINE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE MODE D EMPLOI1 / 5 Fiche n 3LA MISE EN TAT DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE1. LA PROC DURE PARTICIPATIVE DE MISE EN TAT OU D INSTRUCTION DE L AFFAIRE Rappel : La proc dure participative de mise en tat est n e de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe si cle dite J 21 - qui a largi l objet de la proc dure participative en permettant aux parties accompagn es de leurs avocats d y recourir pour mettre en tat leur litige avant de le faire trancher par le TRIBUNAL ou la Cour d appel. >L objectif tait de donner aux parties les moyens d acc l rer le temps de leur proc s, la mise en tat tant l une des phases les plus longues d un proc globale la mise en tat JUDICIAIRE , la proc dure participative de mise en tat repose sur l implication des parties, appuy es par leurs avocats respectifs.

procédure participative aux fins de mise en état, les pièces échangées dans le cadre de la mise en état conventionnelle, les actes d’avocat complémentaires ainsi que les actes des techniciens le cas échéant, et enfin un acte d’avocats « final » qui formalise les points sur lesquels les parties sont en accord ou en désaccord.

Tags:

  Semi, Tribunals, Advent, Judiciaire, 201 tat devant le tribunal judiciaire

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