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LA PREUVE EN DROIT FISCAL - Profiscal.com
1 UNIVERSITE DE SFAX POUR LE SUD FACULTE DE DROIT DE SFAX MEMOIRE POUR L OBTENTION DU DIPLOME D ETUDES APPROFONDIES EN DROIT DES AFFAIRES LA PREUVE EN DROIT FISCAL Elabor et soutenu par : F riel KAMOUN Sous la direction de : M. Le Doyen N ji BACCOUCHE Ann e Universitaire 2001- 2002 2 SOMMAIRE INTRODUCTION .. 5 PREMIERE PARTIE : LE DESEQUILIBRE AU NIVEAU DE LA REPARTITION DE LA CHARGE DE LA PREUVE .. 13 CHAPITRE I : LE MUTISME LEGISLATIF SUR LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBANT A L ADMINISTRATION FISCALE ..16 Section I : le fondement de la charge de la PREUVE incombant a l administration fiscale : la pr somption d exactitude de la d 17 Paragraphe I : Les fondements de la pr somption d exactitude de la d 18 A- Le fondement juridique de la pr somption d exactitude de la d claration.
LA PREUVE EN DROIT FISCAL Elaboré et soutenu par : Fériel KAMOUN Sous la direction de : M. Le Doyen Néji BACCOUCHE Année Universitaire 2001- 2002 .
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