Transcription of NOTE COMMUNE N° 2/2015 Objet - Profiscal.com
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NOTE COMMUNE N° 2/2015 Objet - Profiscal.com
Texte n DGI 2015/2 Note COMMUNE n 2/2015 1 Copyright NOTE COMMUNE N 2/2015 Objet : Principes et modalit s d imposition des revenus de source tunisienne r alis s par des r sidents de pays ayant conclu une convention de non double imposition avec la Tunisie. Annexe 1 : Tableau r capitulant les principales dispositions pr vues par les conventions de non double imposition conclues par la Tunisie avec d autres pays, en vigueur au 1er janvier 2015. Annexe 2 : Liste des pays ayant conclu avec la Tunisie une convention de non double imposition qui octroie la Tunisie le droit d imposer les revenus distribu s pour les tablissements stables tunisiens des soci t s non-r sidentes en Tunisie.
Texte n° DGI 2015/2– Note commune n° 2/2015 2 © Copyright – www.profiscal.com - pour les titres : l’imposition a lieu en Tunisie et selon sa législation si ...
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