Transcription of LE CERTIFICAT D'HEREDITE - brennilis.com
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LE CERTIFICAT D'HEREDITE - brennilis.com
Mise jour le 17/01/2008 DEAT / DDTM / BCJC / KF 1/10 LE CERTIFICAT D'HEREDITE Les maires sont souvent sollicit s pour l' tablissement de CERTIFICAT d'h r dit . Cette fiche a pour vocation de vous pr senter les principes de d livrance de ce CERTIFICAT , ainsi qu'un mod le adapter selon vos circonstances. 1. Principes. A : L'absence de textes r glementant la d livrance de ce CERTIFICAT . La d livrance de CERTIFICAT d'h r dit par le maire est une proc dure simplifi e et gratuite permettant aux h ritiers cr anciers des collectivit s et tablissements publics de justifier de leur qualit d'h ritier. L'instruction minist rielle n 82-156B du 1er septembre 1982 de la direction de la comptabilit publique du Minist re de l'Economie et des Finances autorise les comptables publics payer sur simple production d'un CERTIFICAT d'h r dit d livr gratuitement par le maire de la commune de r sidence des h ritiers ou de celle du d funt.
Mise à jour le 17/01/2008 DEAT / DDTM / BCJC / KF 1/10 LE CERTIFICAT D'HEREDITE Les maires sont souvent sollicités pour l'établissement de certificat d'hérédité.
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