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LE CODE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE - e …
LE CODE. DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE . Loi N : 98-97 du 27 Novembre 1998, Portant promulgation du Code de DROIT INTERNATIONAL priv (1). Au nom du peuple, La chambre des D put s ayant adopt , Le pr sident de la R publique promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Les textes publi s ci-apr s et relatifs au DROIT INTERNATIONAL priv , sont r unis en un seul corps, sous le titre de code de DROIT INTERNATIONAL priv . Art. 2 - Les dispositions du pr sent code entreront en vigueur et deviendront applicables, sans effet r troactif, trois mois apr s la date de sa publication au Journal Officiel de la R publique Tunisienne. Les affaires en cours, la date de l'entr e en vigueur du pr sent code, demeureront, toutefois, soumises aux dispositions l gales applicables ant rieurement cette date, jusqu' leur r glement d finitif par des d cisions ayant l'autorit de la chose jug e. Art. 3 Sont abrog es, compter de l'entr e en vigueur du pr sent code, toutes dispositions contraires et notamment le paragraphe 2 et suivants de l'article 2, et les articles 31, 316, 317, 318, 319, 320 et 321 du code de proc dure civile et commerciale promulgu par la loi N 59-130 du 5 octobre 1959, et le d cret du 12 juillet 1956 fixant le statut personnel des tunisiens non musulmans et non isra lites, et les textes le modifiant ou le compl tant.
3 TITRE I Dispositions Générales Article premier – Les dispositions de ce code ont pour objet de déterminer pour les rapports privés internationaux : 1 – La compétence judiciaire des juridictions tunisiennes.
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