Transcription of Le profil d’acheteur
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Example: air traffic controller
Le profil d’acheteur
ESPACE COMMANDE PUBLIQUE Rubrique D mat rialisation / Fiches techniques et Questions pratiques FICHE Le profil d acheteur Dans le cadre de la r forme du droit de la commande publique entr e en vigueur le 1er avril 2016, la d mat rialisation des proc dures de passation des march s publics est obligatoire depuis le 1er avril 2017 pour les centrales d achat et l est depuis le 1er octobre 2018 pour les autres acheteurs. En effet, l article L. 2132-2 du code de la commande publique dispose que les communications et les changes d informations effectu es dans le cadre de la proc dure de passation d un march sont r alis s par voie lectronique, selon des modalit s et sous r serve des exceptions pr vues par voie r glementaire.
Les obligations de dématérialisation des marchés publics et des contrats de concession s’inscrivent plus largement dans le cadre de dispositions faisant référence à des « moyens de communication électroniques ». Cette notion englobe donc divers outils électroniques, le profil d’acheteur étant un de ces outils.
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