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LES GARANTIES D’EMPRUNT
LES GARANTIES D EMPRUNT(Compte )Fiche n 1D finitionLes GARANTIES d emprunt entrent dans la cat gorie des engagements hors bilan parce qu une collectivit peut accorder sa caution une personne morale de droit public ou priv pour faciliter la r alisation des op rations d int r t public. Le fait de b n ficier d une garantie d emprunt facilite l acc s au cr dit des b n ficiaires de la garantie ou leur permet de b n ficier d un taux moindreLa collectivit garante s engage, en cas de d faillance du d biteur, assumer l ex cution de l obligation ou payer sa place les annuit s du pr t r glementation encadre de mani re tr s stricte les GARANTIES que peuvent apporter les collectivit s et les EPCI.! Seules les GARANTIES d emprunt sont autoris es aux collectivit s locales .L'octroi de GARANTIES d'emprunt donne lieu d lib ration de l'assembl e d lib mat rialiser l engagement pris par la collectivit locale, une d lib ration prise par l assembl e d lib rante suffit fonder et tablir l engagement de la collectivit (TA Marseille, 16 mai 1995, groupement pour le financement des ouvrages de b timent, travaux publics et activit s annexes).
♦Les garanties aux entreprises en difficulté (loi du 5 janvier 1988). Les communes, EPCI, départements et régions ne provisionnent pas les garanties d'emprunt. Cependant, une provision doit être constituée dès lors qu’une procédure collective à l’encontre d’une personne morale bénéficiaire de la garantie est ouverte.
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