Les nouvelles règles d’occupation du domaine public

Les nouvelles r glesd occupation du domainepublic1ervolet: les notions indispensables2 mevolet: la mise en uvre des nouvelles r gles (12 juin 2018)3 mevolet: domaine priv : les outils pour l occupation (25 septembre 2018)Mont de Marsan, le 13 mars 2018 Les rendez-vous de l actualit juridique et financi rePr ambule Question a priori r currente : les occupants du domainepublic doivent-ils tre mis en concurrence ? Arr t CJUE 14 juillet 2016,Promoimpresa: principes dudroit de l Union europ enne imposent un m canisme des lection pr alable qui pr voit toutes les garantiesd impartialit et de transparence2 CJUE, 14 juillet 2016,Promoimpresa Est-il possible de pr voir la prorogation automatique de concessions pour l exploitation d une zone domaniale desfinstouristico-r cr atives?

– Cas n°2 : Le titre d'occupation est conféré par un contrat de la commande publique ou que sa délivrance s'inscrit dans le cadre d'un montage contractuel ayant, au préalable, donné lieu à une procédure de sélection ; • Marché public ou concession prévoyant une occupation du domaine 26

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  Contrat, Contrat de

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