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LIQUIDATION-PARTAGE saisine du tribunal notaire ...
LIQUIDATION-PARTAGE saisine du tribunal notaire liquidateur en cours de proc dure art. 1219. 2 du code judiciaire. Cour d'appel, Bruxelles, 01/04/2008, RG : 2007/AR/1437. Il n'est plus contest que le notaire liquidateur a la facult d'anticiper l'application de l'article 1219 . 2 du Code judiciaire et de saisir le tribunal d'une difficult en d posant au greffe un proc s-verbal de dires et difficult s interm diaires (Cass. 5 novembre 1993 , Pas. 1993, I, p. 928 ; Ph. De Page, in Patrimoine XII, Les incidents de Partage - le proc s-verbal interm diaire de difficult s, pages 126 et 127. En outre, le d p t au greffe de l'exp dition du proc s-verbal de dires et difficult s dress par le notaire saisi r guli rement le tribunal des contestations n es entre les parties d'un partage judiciaire et formul es dans ce proc s-verbal (Cass.))
Par jugement du 8 juin 2001, le tribunal de première instance de Bruxelles a notamment, statuant sur la demande principale de Graziella M., autorisé le divorce des parties aux torts de Pascal B. et
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