Transcription of Loi fédérale 741.01 sur la circulation routière
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Loi fédérale 741.01 sur la circulation routière
1 Loi f d rale sur la circulation routi re (LCR) du 19 d cembre 1958 (Etat le 1er janvier 2019) L Assembl e f d rale de la Conf d ration suisse, vu les art. 82, al. 1 et 2, 110, al. 1, let. a, 122, al. 1, et 123, al. 1, de la Constitution1,2 vu le message du Conseil f d ral du 24 juin 19553, arr te: Titre 1 Dispositions g n rales Art. 1 1 La pr sente loi r git la circulation sur la voie publique ainsi que la responsabilit civile et l assurance pour les dommages caus s par des v hicules automobiles, des cycles ou des engins assimil s des v 2 Les conducteurs de v hicules automobiles et les cyclistes sont sou-mis aux r gles de la circulation (art.)
Circulation routière 4 741.01 6 Dans des cas exceptionnels, la police peut prendre les mesures qui s’imposent, en particulier pour restreindre ou détourner temporaire-ment la circulation. Art. 4 1 Il est interdit de créer, sans motifs impérieux, des obstacles à la cir- culation; ils doivent être signalés de façon suffisante et seront suppri-
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