Transcription of Loi fédérale 831.40 sur la prévoyance professionnelle ...
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Loi fédérale 831.40 sur la prévoyance professionnelle ...
1 Loi f d rale sur la pr voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit (LPP) du 25 juin 1982 (Etat le 1er janvier 2021) L Assembl e f d rale de la Conf d ration suisse, vu l art. 34quater de la constitution et l art. 11 des dispositions transitoires de la constitution1,2 vu le message du Conseil f d ral du 19 d cembre 19753, arr te: Partie 1 But et champ d application Art. 14 But 1 La pr voyance professionnelle comprend l ensemble des mesures prises sur une base collective pour permettre aux personnes g es, aux survivants et aux invalides, ensemble avec les prestations de l assurance vieillesse, survivants et invalidit f d rale (AVS/AI), de maintenir leur niveau de vie de mani re appropri e, lors de la r alisation d un cas d assurance vieillesse, d c s ou invalidit.
Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) du 25 juin 1982 (Etat le 1er janvier 2021) L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 34quater de la constitution et l’art. 11 des dispositions transitoires de la constitution1,2
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