Transcription of Loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant …
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Loi modifi e du 4 d cembre 1967 concernant l imp t sur le revenu Texte coordonn au 1er janvier 2018 (Ce PDF a t actualis le 02/12/2019) 2 Dans la loi du 4 d cembre 1967 concernant l imp t sur le revenu le terme r glement d administration publique est remplac par le terme r glement grand-ducal . ,3,2o Dans la loi du 4 d cembre 1967 concernant l imp t sur le revenu le terme ministre du tr sor est remplac par le terme ministre des finances . ,1er,58 Dans la loi du 4 d cembre 1967 concernant l imp t sur le revenu les montants en francs sont remplac s par des montants en euros.
2 Dans la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu le terme « règlement d’administration publique » est remplacé par le terme « règlement grand-ducal ».
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