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Objet : Les règles relatives aux sociétés étrangères ...
Circulaire du directeur des contributions n 164ter/1 du 4 mars 2020. n 164ter/1. n 41. Objet : Les r gles relatives aux soci t s trang res contr l es Sommaire 1. Introduction 2. Les soci t s trang res contr l es en mati re de l'imp t sur le revenu des collectivit s . article 164ter Alin a 1er Le champ d'application personnel de l'article 164ter Le contr le exerc par le contribuable sur la soci t trang re contr l e Le niveau d'imposition effective de la soci t trang re contr l e Les seuils d'exon ration relatifs au b n fice suivant le bilan commercial Alin a 2 - La notion d'entreprise associ e au sens de l'article 164ter Alin a 3 - L'inclusion des revenus nets non distribu s de la soci t trang re contr l e dans le revenu net du contribuable Alin a 4. La d termination des revenus nets de la soci t trang re contr l e inclure Les r gles pr ventives de double imposition relatives aux revenus nets inclus 3.
dont le siège statutaire ou leur administration centrale se trouve sur le territoire du Grand- Duché de Luxembourg et qui sont constitués sous une forme juridique énumérée à l’article 159, alinéa 1 er L.I.R., et, d’autre part, es établissements l stables indigènes d’un organisme à
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