Transcription of LOI N° 76-66 DU 2 JUILLET 1976 portant Code du domaine de ...
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LOI N° 76-66 DU 2 JUILLET 1976 portant Code du domaine de ...
LOI N 76-66 DU 2 JUILLET 1976. portant Code du domaine de l'Etat L'Assembl e de Nationale a d lib r et adopt en sa s ance du mardi 29 juin 1976, Le Pr sident de la R publique promulgue la loi dont la teneur suit : LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES. Article domaine de l'Etat comprend le domaine public et le domaine priv . Article domaine public et le domaine priv de l'Etat s'entendent de tous les biens et droits mobiliers et immobiliers qui appartiennent l'Etat. Ceux de ces biens qui, en raison de leur nature ou de la destination qui leur est donn e, ne sont pas susceptibles d'appropriation priv e, constituent le domaine public. Les autres biens constituent le domaine priv . Article L'administration du domaine de l'Etat est r gie par le pr sent Code sous r serve des dispositions particuli res ins r es dans d'autres textes. LIVRE II : domaine PUBLIC. TITRE PREMIER : COMPOSITION - CONSTITUTION - CARACTERES.
Recueil des textes sur les collectivités locales au Sénégal 1 LOI N° 76-66 DU 2 JUILLET 1976 portant Code du domaine de l’Etat L’Assemblée de Nationale a …
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