Transcription of Mémo d’aide à la rédaction d’une information préoccupante ...
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Mémo d’aide à la rédaction d’une information préoccupante ...
M mo d'aide la r daction d'une information pr occupante ou d'un signalement Personnels de l' ducation nationale Pourquoi r diger une information pr occupante ou un signalement ? Il s'agit d'une obligation. Tout fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un d lit est tenu d'en aviser sans d lai le Procureur de la R publique et de lui transmettre tous les renseignements qui y sont relatifs . (Article 40 du Code p nal). C'est un devoir, s'abstenir constitue un d lit (article 434-3 du Code P nal) le fait pour quiconque ayant eu connaissance de mauvais traitements ( ). inflig s un mineur, ou une autre personne qui n'est pas en mesure de se prot ger ( ) de ne pas en informer les autorit s judiciaires et administratives est puni de trois ans de prison ferme et de 45000 euros d'amende . L' information pr occupante ou le signalement ne sont pas des d lations, ni tre des jugements de valeur. C'est un travail d' valuation et non d'enqu te dont l'objectif n'est pas d'apporter la preuve de faits mais de les exposer dans l'int r t de l'enfant.
votre document à la CTD de service social : Le secrétariat de service social en faveur des élèves (Mme VIAL 04.92.56.57.25) est chargé de le référencer, de l’adresser aux autorités saisies et d’adresser les copies si besoin. Un double de tous les écrits (informations préoccupantes et signalement) est
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